Afin de garantir un juste équilibre des pouvoirs et afin de replacer le Parlement au centre des décisions politiques, une réforme semblait inéluctable pour tenter de sortir le Parlement de sa léthargie par une redistribution et un transfert de certains pouvoirs de l'exécutif vers le législatif. Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme lors de l'élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la Ve République. En effet, cinquante ans après sa fondation, ce texte propose, pour la première fois, une réforme d'ensemble des institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux.
Les modifications que le projet propose d'apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre. Sur la base des orientations arrêtées par le rapport du comité, une concertation a été menée par le premier ministre, à la demande du Président de la République, avec les principaux responsables politiques, afin d'élaborer un nouveau texte. Le vote final a été soumis au Congrès du Parlement français le 21 Juillet 2008 et adopté à deux voix près.
On peut dès lors se demander en quoi cette réforme constitutionnelle de 2008 renforce le pouvoir du Parlement en France.
[...] Le vote final a été soumis au Congrès du Parlement français le 21 juillet 2008 et adopté à deux voix près. On peut dès lors se demander en quoi cette réforme constitutionnelle de 2008 renforce le pouvoir du Parlement en France . On verra que cela renforce le Parlement dans sa légitimité et son pouvoir législatif et que son pouvoir est renforcé par un contrôle et un pouvoir de nomination revalorisé. I Un Parlement renforcé dans sa légitimité et son travail législatif A Limiter les pouvoirs d'intervention du gouvernement sur le travail législatif Désormais avec la réforme constitutionnelle il y a une modification sur la fixation de l'ordre du jour puisque le Parlement fixe l'ordre du jour deux semaines sur quatre et une séance par mois est réservée à l'opposition contrairement au passé où seul le gouvernement était maitre de l'ordre du jour (art de la constitution). [...]
[...] On redonne donc au Parlement le pouvoir de juger lui-même ce qui entre ou non dans ses domaines de compétences (art de la constitution). B Un Parlement plus légitime au pouvoir d'appel et de saisine élargi Avec la réforme le Parlement doit apparaître plus légitime et désormais tous les Français, y compris ceux établis hors de France peuvent prétendre y avoir des représentants (art.24 de la constitution). Dans chaque assemblée, les droits des groupes parlementaires sont désormais fixés par leurs règlements qui reconnaissent des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires (art. [...]
[...] II Le rôle du Parlement réaffirmé par des pouvoirs de contrôle et de nomination renforcés. A Un pouvoir de contrôle et de nomination affirmé à travers cette réforme Désormais on définit très précisément le rôle du Parlement qui vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue la politique publique (art de la constitution). Le Parlement est remis au centre de la vie politique. De plus il fixe par la loi de programmation les objectifs de l'action de l'Etat et les orientations budgétaires (art de la constitution) aidé pour cela par la Cour des comptes (art. [...]
[...] Un pouvoir de nomination élargie, affirmé et surtout plus affranchi de l'exécutif qu'auparavant. B Une intervention renforcée du législateur dans la politique extérieure. Les pouvoirs du Parlement sont renforcés sur la politique de défense de gouvernement puisque ce dernier doit désormais consulter le Parlement pour le maintien de troupes en territoire étranger au-delà de 4 mois d'intervention et il doit informer le Parlement dans les 3 jours suite à l'envoi de troupes sur un théâtre d'opération extérieur (art.35 de la constitution). [...]
[...] Un travail dorénavant confié à une commission parlementaire indépendante (art de la constitution). L'exécutif ne peut à lui seul réformer la composition du Parlement et ce dernier dispose de puissant moyen de contrôle pour évaluer sa politique. Ces dispositifs de contrôle atteignent leur sommet avec la possibilité de création de commissions d'enquête au sein de chaque assemblée pour recueillir des éléments d'information dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation du Parlement (art.51-2 de la constitution). Enfin le Parlement peut voter des résolutions, c'est-à-dire exprimer son sentiment sur un projet de loi. [...]
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