Droit français, Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, QPC question prioritaire de constitutionnalité, hiérarchie des normes, Ve République
La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et rentrée en vigueur en 2010. Elle est la première procédure en France qui permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation. Le Conseil constitutionnel rend alors une soixantaine de décisions par an. Cette procédure suit 3 conditions et doit être examinée par les juges du fond et les juges de cassation ou du Conseil d'État qui décideront si elle doit être transmise au Conseil constitutionnel. C'est une procédure régulièrement utilisée puisqu'en 2015, soit 5 ans après son entrée en vigueur, la Cour de cassation avait examiné 2.187 questions au total. Mais, 359 seulement ont donné lieu à un renvoi devant le Conseil constitutionnel. Il y a ensuite environ 25% de déclaration d'inconstitutionnalité sur le total des décisions annuelles.
[...] La QPC remplit-elle les objectifs fixés par le législateur à l'origine ? La QPC est en effet une nouvelle procédure dont les objectifs ont été fixés par le législateur et ces objectifs sont remplis (II). Une nouvelle procédure avec des objectifs fixés Cette nouvelle procédure qu'est la QPC a des objectifs fixes que sont la garantie des droits et libertés fondamentaux et la primauté de la Constitution dans la hiérarchie des normes La garantie des droits et libertés fondamentaux à travers la QPC Lors d'un procès, une des parties peut invoquer une violation d'un de ses droits ou libertés fondamentaux. [...]
[...] La QPC remplit-elle les objectifs fixés par le législateur à l'origine ? Selon Didier Maus, « La QPC a fait de la constitution la norme suprême du droit français ». Alors il s'agit de savoir si cette affirmation est vraie et si la QPC poursuivait ce but-là dans l'esprit du législateur. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et rentrée en vigueur en 2010. Elle est la première procédure en France qui permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation. [...]
[...] Ensuite, avant la QPC, une fois qu'une loi était votée, elle ne pouvait plus faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, ce qui limitait l'accès au contrôle du respect de la Constitution. Désormais, une loi peut être abrogée après sa promulgation dans le cadre d'une QPC car elle n'a pas respecté la Constitution. De plus, la QPC est « un accélérateur de réaction législative au moins autant qu'un facteur de nouveauté dans la soumission de la loi à la Constitution », résume Patrick Wachsmann. [...]
[...] Car, en refusant des QPC, elles s'expriment sur la pertinence et leur conformité à la Ctit. Ainsi, la Cour de cassation n'a plus qu'un rôle contentieux, mais un rôle de contrôle constitutionnel également, dans une certaine mesure. La QPC française n'est pas la seule à exister. En Italie, la Cour constitutionnelle peut être saisie d'une question préjudicielle par toutes les juridictions dès lors qu'une partie ou le ministère public soulève une question de constitutionnalité. Cette saisine ne fait l'objet d'aucun filtrage. En Espagne, le tribunal constitutionnel s'effectue également sans aucun filtrage. [...]
[...] Alors, le fait de pouvoir effectuer un contrôle de constitutionnalité après que la loi a été promulguée replacerait la constitution en tant que « norme suprême du droit français » comme le dit Didier Maux. Ainsi, le législateur poursuit des objectifs précis que sont la garantie des droits fondamentaux et la revalorisation de la constitution en tant que norme suprême de la hiérarchie des normes. Alors ans après l'entrée en vigueur de la QPC, le constat est que ces objectifs ont été réalisés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
