Les relations du gouvernement avec l'Assemblée Nationale

Extraits

[...] Les propositions de lois ou les propositions de résolutions sont transmises au gouvernement dans les quarante-huit heures suivant l'annonce de leur dépôt. La discussion législative commence par une étude du projet ou de la proposition de loi en commission après présentation du texte désigné par le gouvernement ou le membre de l'Assemblée Nationale auteur ou porte- parole des auteurs. Cette présentation consiste en général en la lecture ou au résumé de l'exposé des motifs qui comporte une description de l'architecture du texte. [...]

[...] Les relations du gouvernement avec l'Assemblée Nationale Dans une République, les différents pouvoirs que sont l'exécutif, le législatif et le judiciaire doivent non seulement cohabiter, mais surtout collaborer harmonieusement. Pour le faire, il y a surtout lieu de reconnaître à chacun ses attributions, son statut et ses prérogatives et les lui concéder. Cet exposé a vocation à faire connaître les règles et usages qui régissent les rapports du Gouvernement (exécutif) et de l'Assemblée Nationale (législatif ou parlement) dans le but de proposer une ligne de conduite des membres du Gouvernement leur permettant d'entretenir avec la Représentation Nationale (autre mot pour désigner l'Assemblée) de bonnes relations en vue de prévenir des crises institutionnelles et parvenir à une collaboration de qualité susceptible d'éviter au Gouvernement de faire l'objet de chicanes sur les dossiers de la nation dont l'examen est dévolu à l'Assemblée. [...]

[...] Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat. Les matières qui sont du domaine de la loi, c'est-à-dire qui ne peuvent qu'être régies par une loi sont énumérées à l'article 98 de la Constitution Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère règlementaire, c'est-à-dire qu'un décret,un arrêté ou autres actes de l'autorité exécutive peuvent les organiser. L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l'Assemblée Nationale. [...]

[...] Le vote de cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale. Si après ce dernier vote, le Président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l'Assemblée Nationale déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution. Il s'agit là d'une procédure exceptionnelle de mise à exécution d'une loi qui doit en principe intervenir par la promulgation. Aux fins de la promulgation les lois votées par l'Assemblée Nationale sont transmises dans les quarante-huit heures de leur vote . [...]

[...] Cette proposition de référendum est faite et signée par tout membre de l'Assemblée Nationale. La proposition, présentée par écrit est examinée conformément à la procédure législative et adoptée selon les dispositions de l'article 108 de la Constitution. Toute proposition de soumettre à référendum un texte de loi en discussion doit être étudiée selon la procédure législative avant d'être examinée en assemblée plénière. 2-3. La révision de la Constitution Les projets et propositions de lois portant révision de la Constitution sont examinés, discutés et votés dans les conditions fixées aux articles 154 et 155 de la Constitution. [...]