Les règles de cumul des mandats sous la Ve république

Extraits

[...] Ils ont besoin de retrouver confiance dans la vie politique et en particulier en ceux qui l'animent. Limiter le cumul des mandats est ainsi devenu une priorité. Ainsi, Lionel Jospin a exigé de ces ministres qu'ils choisissent entre leur fonction gouvernementale et leur mandat local. Au-delà, deux lois ont été rédigées pour renforcer les règles de cumul des mandats. La loi organique 2000-294 du 5 avril 2000 relative à la situation des parlementaires nationaux Elle rend incompatible un mandat de député ou de sénateur avec un mandat de membre du Parlement européen. [...]

[...] Le cumul d'une de ces fonctions exécutives locales et d'un mandat de parlementaire européen est donc redevenu possible. En outre, un membre du Parlement européen ne peut exercer en plus, qu'une seule des fonctions suivantes : - conseiller régional, - conseiller général, - conseiller à l'Assemblée de Corse, - conseiller de Paris - conseiller municipal. Enfin, il devient incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque Centrale Européenne, membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France et juge des tribunaux de commerce. [...]

[...] Les règles de cumul des mandats sous la 5e république Avant la Vè République, le cumul des mandats n'était pas réglementé et donc très fréquent en France. On peut distinguer plusieurs types de cumul des mandats : - Cumul de mandats dit horizontal interdit : on ne peut pas être à la fois député et sénateur. - Cumul de mandat parlementaire avec des responsabilités locales fréquent. - Cumul de fonctions gouvernementales et parlementaires fréquent. Ceci devient interdit avec la Vè République. [...]

[...] La loi ordinaire n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la situation des parlementaires européens et des élus locaux Selon l'article 2 de la loi du 5 avril 2000 : Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux énumérés ci-après : - conseiller régional, - conseiller à l'Assemblée de Corse, - conseiller général, - conseiller de Paris, - conseiller municipal Innovations : - Limitation à deux du nombre de mandats locaux, le mandat de conseiller municipal étant pris en considération. Remarque : le mandat de président d'une communauté d'agglomération n'est toujours pas pris en compte. - Interdiction de cumuler deux fonctions exécutives locales. Exemple : un maire ne peut plus être en même temps président du Conseil régional (ou président du Conseil général). - Incompatibilité de l'exercice d'un mandat local avec certaines fonctions publiques. [...]

[...] Bibliographie Livres Centre de recherches et d'études administratives (Montpellier), Le cumul des mandats et des fonctions : une réforme au cœur de la modernisation de la vie politique, La Documentation française, Paris Bernard Roman, La fin du cumul des mandats, B.Leprince, Paris Christophe Bouchet, Vive le cumul des mandats, Denoël, Paris Périodiques Philippe Augé, La nouvelle législation sur le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, in Regards sur l'actualité, n°270 (avril 2001), p à 32. Le cumul des mandats contre la démocratie locale, in Pouvoirs locaux, p.122 à 129. [...]