La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui ». Ainsi, « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. » Il n'existe en droit que deux régimes juridiques d'encadrement des libertés fondamentales.
Le régime préventif est un régime moins protecteur de l'exercice de la liberté que le régime répressif. Il repose sur un contrôle a priori qui est effectué par les autorités administratives principalement, l'objectif étant de « prévenir » le trouble avant même qu'il ne se réalise. Le régime répressif quant à lui repose sur un contrôle a posteriori devant les juridictions en majorité pénales, l'objectif de ce régime étant de ne réprimer que les troubles réels et laisser la liberté s'exprimer librement.
Les libertés fondamentales sont proclamées au niveau interne et au niveau international. Au niveau international, il existe des conventions relatives aux droits de l'Homme qui confèrent aux Etats la possibilité de limiter certains droits lorsqu'ils remettent en cause des droits capitaux (article 17 de la CESDH).
[...] Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. (Article 4). Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.» (Article Pour illustrer le régime répressif, on peut citer à titre d'exemple la liberté d'expression dans la presse, principe qui doit conformément à l'article 11 de la DDHC être concilié avec d'autres droits. [...]
[...] On a ici un régime répressif qui est un régime de liberté soumis à une double limite, celle de la responsabilité des personnes qui s'expriment et celle de la compétence de police générale qui peut limiter la liberté d'expression. Ensuite, dans le régime préventif, il s'agit de contrôler à priori l'exercice des libertés : la liberté ne peut s'exercer qu'après avoir reçu une autorisation préalable de la part des autorités compétentes. L'administration peut délivrer cette autorisation ou au contraire interdire l'exercice de l'activité. [...]
[...] Le recours au régime répressif est prédominant dans le système français, régime qui est davantage garant des libertés, il régit notamment les libertés intellectuelles tandis que le recours au régime préventif apparait comme plus ponctuel, il régit les libertés dont l'exercice peut être source de troubles plus fréquemment comme par exemple le droit des étrangers. Le régime préventif peut parfois être source d'inégalité car les individus ne sont pas assurés de pouvoir exercer leur liberté, étant soumis à l'autorisation ou à l'interdiction de l'administration. Le régime répressif favorise la sécurité juridique en protégeant les administrés du pouvoir arbitraire appartenant à l'administration. [...]
[...] Il ne doit pas y avoir de discrimination entre les administrés confrontés à la même situation. [...]
[...] Le régime préventif est un régime moins protecteur de l'exercice de la liberté que le régime répressif. Il repose sur un contrôle a priori qui est effectué par les autorités administratives principalement, l'objectif étant de prévenir le trouble avant même qu'il ne se réalise. Le régime répressif quant à lui repose sur un contrôle a posteriori devant les juridictions en majorité pénales, l'objectif de ce régime étant de ne réprimer que les troubles réels et laisser la liberté s'exprimer librement. [...]
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