Régime politique britannique et souveraineté du Parlement - publié le 23/07/2020

Extraits

[...] Il convient de noter que les fonctions parlementaires et gouvernementales sont compatibles, ce qui n'est pas le cas dans le régime présidentiel. De ce fait, la qualité de ministre n'exclut pas la possibilité d'occuper une place au Parlement. Quant au Parlement britannique, il est bicaméral et comprend deux chambres. Nous avons la Chambre des lords et la Chambre des communes. La Chambre des lords est composée de membres non élus. Nous avons les Lords Spiritual, qui sont les plus importants évêques de l'Église d'Angleterre et les Lords Temporal, qui sont titulaires d'une pairie. [...]

[...] Mais un gouvernement agit pour le peuple tout entier, pas seulement pour ceux qui ont voté pour leur parti. Relativement à l'opinion publique, le Parlement doit également tenir compte du concept encore plus vague d'« opinion publique ». L'opinion publique s'exprime à travers la presse, la radio, la télévision, les syndicats, les industriels, les organisations du parti et de diverses autres manières. La manière dont elle est interprétée par le gouvernement et les autres députés doit évidemment influer sur les activités du Parlement y compris sur l'adoption des lois La Consultation d'intérêts organisés et la loi internationale Aujourd'hui, le gouvernement n'introduit pas une législation touchant des sections bien définies de la communauté, sans consulter au préalable les organisations des groupes spécialement concernés ou intéressés. [...]

[...] L'une des caractéristiques du régime parlementaire britannique est la souveraineté du Parlement. La doctrine de la souveraineté parlementaire a pendant plusieurs années été considérée comme l'élément le plus important de la Constitution britannique. La souveraineté du Parlement signifie que le Parlement peut émettre des lois de façon illimitée et que les tribunaux n'ont pas la possibilité de juger les lois qui seraient invalides. Dès lors, le Parlement est-il vraiment souverain dans le régime parlementaire britannique ? Nous verrons que la souveraineté du Parlement se matérialise par des principes fondamentaux et le pouvoir pour la Chambre des communes de dissoudre le gouvernement avant d'arriver aux limites de cette souveraineté du Parlement (II). [...]

[...] Régime politique britannique et souveraineté du Parlement Parmi les régimes de séparation souple des pouvoirs, nous avons le régime parlementaire. Celui-ci a vu le jour en Grande-Bretagne et y est toujours appliqué. Dans le régime parlementaire britannique, l'exécutif est bicéphale. Nous avons un Roi ou un Monarque qui joue un rôle symbolique. De cela découle le fait qu'il n'est pas responsable politiquement. Mais le rôle politique du Monarque peut changer et dépend de plusieurs paramètres. Nous avons également un gouvernement aussi appelé Cabinet. [...]

[...] Le troisième principe de base de la théorie de Dicey est que personne ne peut remettre en cause les lois du Parlement. Comme Blackstone l'a déclaré, « il est vrai que ce que le Parlement fait, aucune autorité sur terre ne peut le défaire ». Dans l'affaire Édimbourg et Dalkeith Railway Co v Wauchope en 1842, Wauchope a voulu contester une loi fédérale au motif qu'il n'avait pas été avisé de son introduction en tant que projet de loi au Parlement. Sa remise en question a été rejetée au motif que les tribunaux sont « empêchés d'enquêter sur le respect des procédures internes appropriées. » C'est ce qu'on appelle la règle de l'acte inscrit, confirmée dans l'affaire Pickin v British Railways Board en 1974. [...]