La tentative de rationalisation du régime parlementaire sous la IV

Extraits

[...] - l'investiture du gouvernement pose problème: elle doit normalement avoir lieu à la majorité absolue. Or, Ramadier, premier Président du Conseil nommé sous la IV République accepte après avoir été investi le 21 janvier 1947 de revenir une seconde fois devant l'Assemblée nationale pour répondre à des interpellations concernant la composition de son Gouvernement. Dès lors va se développer la pratique de ce qu'on appelle la double investiture ce qui va affaiblir les gouvernements. - la question de confiance : normalement, le Président du Conseil devait utiliser la question de confiance dans des cas rares compte tenu de la prise de risque qu'elle suppose. [...]

[...] Avec cette nouvelle constitution les constituants de 1946 ont souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé afin d'éviter à la IV République les difficultés rencontrées sous la III. Le concept de parlementarisme rationalisé a été créé par le doyen Boris Mirkine Guetzevitch pour définir les régimes parlementaires juridiquement organisés de manière à éviter l'instabilité ministérielle chronique et à permettre un fonctionnement des institutions correct. Les techniques utilisées ont généralement pour objectif de rendre plus difficile, politiquement et constitutionnellement, la mise en œuvre de la responsabilité ministérielle (délais, procédure spéciales, majorité renforcée, dissolution automatique, désignation concomitante du successeur Les constituants de 1946 ont ainsi modifié les attributions des différentes institutions exerçant les pouvoirs exécutif et législatif, mais malgré cela la IV n'a duré que 12 ans, ce qui est relativement court, et a connu de nombreuses crises ministérielles. [...]

[...] Le Président de la République dont le rôle n'est plus qu'honorifique, n'a aucun moyen pour s'opposer aux démissions des gouvernements mis en minorité ou démissionnant faute d'avoir les moyens pour agir. A chaque fois, il ne peut que nommer un autre Président du conseil appartenant à la coalition en place. C'est donc clairement le parlement et les divers partis qui mènent le jeu politique. Un pouvoir législatif incontrôlable et tout puissant. - Les gouvernements ne peuvent pas agir sans l'investiture du Parlement, qui devient la clé de voûte du régime. [...]

[...] Pourquoi la tentative de rationalisation du régime parlementaire sous la IV s'est-elle avérée inefficace ? La Quatrième République se forme après la Seconde Guerre mondiale. A la Libération, le Gouvernement issu de la Résistance, (le Gouvernement Provisoire de la République Française) dirigé par le Général de Gaulle hésite quant à l'orientation qu'il doit donner à la France. Certains de ses membres sont favorables au retour aux lois de 1875; alors que d'autres souhaitent l'instauration d'une nouvelle République. De Gaulle va donc demander aux français de trancher la question par un référendum. [...]

[...] Ces outils de rationalisation du parlementarisme leur étant confiés, tous les ministres y compris le Président du Conseil sont responsables devant le Parlement, dont ils dépendent du fait de leur investiture par lui (c'est le cas à partir de 1954 suite à une révision de la constitution qui officialise la double investiture). Le parlement voit quant à lui son rôle et ses fonctions plus clairement définies par la constitution de 1946. Un mode d'exercice de la compétence législative revu et corrigé. - L'article 13 de la constitution d'octobre 1946 prévoit que l'Assemblée Nationale seule vote la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. L'assemblée nationale entend donc en finir avec les pratiques de décret-loi et de pleins pouvoirs, fréquent sous la IIIe République. [...]