Le régime parlementaire allemand - publié le 08/09/2008

Extraits

[...] Favorise gds partis. - Initiative des lois : Bundestag, Bundesrat et gouvernement fédéral. - Mais Bundesrat : veto suspensif contre txt voté par Chambre des communes. Caractère absolu du veto si l'existence des Länder est mise en cause, si la loi restreint droit fondamentaux des citoyens ou si elle concerne les partis ou régime électoral. Bundesrat est le garant de l'ordre démocratique. Dc dans cas où gvt est autorisé par la constitution à se passer de l'assentiment de la Chambre populaire, il ne peut agir sans l'accord du Bundesrat. [...]

[...] Droit de refus du Président fédéral. Chancelier peut ne pas demander la dissolution. L'ETAT DE NECESSITE - ETAT DE NECESSITE : technique permettant de maintenir en fonction gvt, bien qu'il ait perdu la majorité (art 81). - Situation visée : Président n'a pas prononcé dissolution de la Diète, bien que la question de confiance posée par le Chancelier n'ait pas obtenu la majorité absolue (mis en minorité). Si Diète rejette projet de loi dont le gvt a déclaré l'urgence, Président peut, à la requête du Chancelier et avec assentiment du Conseil fédéral, proclamer l'état d'urgence législative. [...]

[...] Si le candidat proposé n'est pas élu, Diète peut en élire un autre à la majorité absolue et si elle n'y parvient pas, Président nomme le candidat qui a obtenu la majorité simple ou prononce la dissolution de la Diète. Bundestag pénalisé s'il ne dégage pas en son sein une majorité solide et si sa majorité n'est pas cohérente. Donc av rationalisation du parlementarisme, si Bundestag veut se maintenir, doit présenter une majorité, ce qui permettra au gvt de se stabiliser. - On ne peut renverser un gvt qu'en le remplaçant. Avant, les gvt étaient renversés par une coalition des extrêmes, soit par une majorité négative. [...]

[...] ( Reste en fonction même après avoir perdu soutien d'une majorité parlementaire. - Qu. de confiance : importance essentielle au sein du système complexe de rationalisation des procédures de resp. - Burdeau : Elle permet de transformer une crise latente en crise ouverte et d'offrir au Chancelier les moyens de gvt dont il a besoin - 1972 : utilisation de l'article 67 (motion de censure constructive) donc csqc : ( Si ni l'opposition ne le Chancelier n'arrivent à faire preuve qu'ils ont l'appui d'une majorité, il appartient au chef du gvt de recourir aux moyens que lui donne la Loi fondamentale pour surmonter cet état de crise latente LE DROIT DE DISSOLUTION - Compétence discrétionnaire du Président fédéral. [...]

[...] Les rapports entre les pouvoirs 1. LA MOTION DE CENSURE CONSTRUCTIVE (art 67) - Seule procédure permettant au Bundestag de prendre l'initiative de mettre en jeu la responsabilité du gvt. - BUT : motion de censure n'intervient qu'à l'égard du Chancelier et n'aboutit que s'il lui soit élu un successeur. - Interpellations, motion de blâme et motion de désapprobation : possible mais sans portée juridique. Résolution de blâme ou résolutions demandant au Chancelier de partir ou de renvoyer un ministre : rares. [...]