Le régime des cultes à Mayotte

Extraits

[...] En effet, l'assemblée générale du Conseil d'État, par l'avis 383.887 du 20 mai 2010, a jugé que lorsqu'il existe, dans une matière déterminée, des dispositions spécifiques à Mayotte, celles‐ci ne sont pas implicitement abrogées, lors du passage au régime de l'identité y compris les dispositions relatives au droit des cultes. La transformation de l'île en collectivité régie par l'article 73 de la Constitution n'a donc pas eu pour effet de remettre en cause l'intégralité du droit local cultuel. Le décret Mandel de 1939 reste notamment en vigueur. [...]

[...] À l'instar de l'Alsace-Moselle et d'autres territoires et collectivités d'outre-mer, Mayotte dispose ainsi d'un droit cultuel spécifique, marqué par une dérogation à la loi du 9 décembre 1905 et l'existence d'un droit civil local issu du droit musulman. Cependant, le processus de départementalisation de l'île, engagé dans les années 2000 et concrétisé le 31 mars 2011, s'est accompagné de réformes majeures relatives au régime cultuel de Mayotte, allant dans le sens d'une réduction des spécificités. Le processus de départementalisation achevé en 2011 signe-t-il la fin du régime cultuel spécial de Mayotte ? I. Un régime ancien dérogatoire à la loi du 9 décembre 1905 A. Le régime issu du décret Mandel de 1939 régit le culte catholique. [...]

[...] En outre, l'influence de l'Islam dans l'organisation de la vie sociale reste prééminente. Ainsi, les enfants suivent généralement des cours dans l'une des 350 écoles coraniques de l'île, en sus de l'école laïque. Mayotte dispose aussi de jours fériés spécifiques, afin de tenir compte des fêtes islamiques. Conformément à l'article L222-1 du Code du travail applicable à Mayotte, les fêtes d'Ide el Kébir, Miradji, Ide el Fitr et Maoulida sont des jours fériés, la première d'entre elles étant obligatoirement chômée. [...]

[...] La juridiction de droit commun est donc désormais compétente pour les litiges de statut personnel. Le rôle des cadis est encore amoindri par la loi du 7 décembre 2010, qui leur ôte toute fonction sur le plan notarial. La justice cadiale posait problème au regard des droits fondamentaux, en raison de l'absence de règles procédurales, de représentation par avocat ou encore de procédure contradictoire. Les cadis, acteurs clés de la société mahoraise, sont donc appelés à se recentrer sur des missions de médiation sociale. [...]

[...] La réduction de la portée du droit musulman au XXIe siècle A. La conciliation du droit civil local avec les droits et principes constitutionnels L'existence du statut personnel ne saurait être remise en cause par le législateur, l'article 75 de la Constitution lui conférant un ancrage constitutionnel. Cependant, par sa décision 2003-474 DC du 17 juillet 2003, le Conseil constitutionnel reconnaît que le droit civil local peut être modifié afin de le rendre compatible avec les principes et droits protégés par la Constitution. [...]