Loi fondamentale conçue en 1949 sous le contrôle des alliés occidentaux pour servir de constitution transitoire dans l'attente d'une réunification (plutôt une absorption). Cette réunification s'est fait à droit constitutionnel constant (pas de changement de constitution).
Cette loi fondamentale bénéficie d'un large consensus dans la population et la classe politique :
Elle est le symbole de l'Etat de droit allemand car elle énonce des droits et des libertés, protégés par la cour par un contrôle de constitutionnalité. Il existe trois types de contrôle :
- contrôle abstrait
- contrôle concret, oblige les tribunaux de saisir la cour, ne peuvent pas statuer eux-mêmes
- recours direct des citoyens
Cette cour fédérale protège l'ordre constitutionnel allemand et les principes politiques qui sous-tendent la démocratie (peut interdire des partis politiques antidémocratiques).
Cette loi fondamentale a offert une grande stabilité à l'exécutif (régime parlementaire rationalisé). Mais cette réussite du système tient plus à la culture politique et à l'évolution du système partisan.
[...] Il ne peut exprimer sa défiance qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres. Le procédé est donc très contraignant. C'est le meilleur gage juridique de la stabilité du chancelier. Il faut une majorité positive pour renverser le chancelier pas seulement négatif). Le chancelier peut gouvernement peut gouverner même sans majorité. L'état de détresse législative Si le chancelier a perdu la confiance du Bundestag, il peut lever cette obstruction du Bundestag (quand le Bundestag rejette tous les projets de loi du Chancelier) par cette procédure. [...]
[...] Permet l'élimination des petits partis et la constitution d'une majorité de gouvernement, tout en gardant une certaine équité. - Le consensus qui préside aux relations entre les partis qui permettent les grandes coalitions de gouvernement qui rassemblent les deux principaux partis L'Allemagne actuelle, depuis septembre 2005, est gouvernée par une telle coalition ministres de chaque formation) Ce consensus est illustré par le grand nombre de lois adoptées à l'unanimité, alors qu'en France les amendements de l'opposition sont presque toujours rejetés. La différence entre les régimes tient à la culture politique. Culture d'association ou de dissociation de l'opposition. [...]
[...] Le Parlement se compose de deux chambres (Bundestag et Bundesrat). Bundestag représente le peuple allemand, la chambre basse, organe de délibération et de contrôle, il vote la loi et investit le chancelier Bundesrat représente les Etats fédérés allemands, la chambre fédérale. Les membres ne sont pas élus, mais nommés par e gouvernement de chaque Land. Les délégués sont investis d'un mandat impératif, votent selon les consignes de leur gouvernement. les mécanismes de la responsabilité politique Procédure de nomination du chancelier : son intention est d'assurer au chef de gouvernement dès sa nomination l'appui d'une majorité au Bundestag Chancelier élu par le Bundestag sur proposition du président fédéral sans débat. [...]
[...] Cela inverse les rapports de force entre les deux Chambres. Cela suppose que le chancelier trouve le concours du président fédéral et une majorité au Bundesrat. Cette procédure ne peut durer que 6 mois, pour limiter le pouvoir du Chancelier, car il eut faire voter des lois contre la volonté des représentants de la Nation. Au terme de ce délai, le Chancelier peut soit démissionner soit demander la dissolution au président. Face à cette procédure, le Bundestag peut l'interrompre par le vote d'une motion de défiance constructive. [...]
[...] Dans le contexte de l'après-guerre, multitude de formations politiques, la vie politique allemande s'est organisée par l'effet des modes de scrutin autour de 3 partis : le CPU (parti démocrate chrétien) le SDP (parti social-démocrate), et le Fdp (parti libéral). Les deux premiers dominent. Ils s'appuient sur le FDP pour former une majorité au Bundestag. Deux autres partis sont apparus : Die Linke (gauche) et les verts (parti écologiste). Elimination des partis, produit d'une règle électorale : ne sont représentés que les partis qui ont plus de des suffrages exprimés ou 3 élus directs. [...]
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