Sous la IVe République existait un « Comité constitutionnel », organe purement parlementaire, qui ne pouvait être saisi que, conjointement, par le président de la République et le président du Sénat, avec l'accord du Sénat à la majorité absolue. Le mythe de la souveraineté législative était à l'origine de l'absence d'un réel contrôle de constitutionnalité des lois. En 1958, les constituants décidèrent de mettre fin à la suprématie du Parlement, notamment en délimitant son domaine d'intervention. Le Conseil constitutionnel fut ainsi créé pour censurer les empiétements du législateur dans les matières réglementaires. Dans cette perspective, sa saisine et l'étendue de son contrôle étaient limitées. Jusqu'en 1970, le Conseil constitutionnel se contenta de jouer ce rôle de « régulateur de l'activité des pouvoirs publics », puis deux évènements survinrent qui changèrent son rôle dans les institutions : la décision du 16 juillet 1971, par laquelle le Conseil constitutionnel décida d'élargir l'étendue de son contrôle, et la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui a élargi la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. Malgré ces réformes, des limites à l'efficacité du Conseil comme protecteur des libertés subsistent encore. En effet, aujourd'hui de nombreuses critiques fusent à la fois sur la composition et sur le fonctionnement du Conseil qui en font un organe controversé.
C'est ainsi qu'il convient de poser la problématique suivante : comment améliorer concrètement le Conseil constitutionnel pour lui permettre de jouer son véritable rôle de garant des libertés ?
Pour répondre à cette question deux parties se succèderont. La première mettra en exergue la réforme du statut des membres du Conseil constitutionnel (I), puis une deuxième mettra en avant la réforme des prérogatives de ce Conseil (II).
[...] En effet, le choix des neuf membres nommés est absolument discrétionnaire. Comme il était prévu en 1958 que le Conseil constitutionnel devait être surtout une arme contre la déviation du régime parlementaire c'est-à-dire un arbitre des conflits entre le Parlement et le gouvernement, des qualifications juridiques générales ne paraissaient pas indispensables. Mais aujourd'hui, en raison du développement du contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil est amené à rendre des décisions qui ont des répercussions sur toutes les branches du droit. [...]
[...] Par deux fois (1990 et 1993) a été tentée la mise en place d'un mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité, qui aurait permis le développement d'une jurisprudence du même ordre que celle de la Cour Suprême des Etats-Unis dans l'affaire Marbury contre Madison de 1803. Par deux fois, la révision constitutionnelle a échoué. L'absence de contrôle des lois référendaires rend possible l'adoption de n'importe quel texte. Certes, le principe de la souveraineté du peuple s'oppose à ce que sa volonté puisse être contestée par un corps de 9 juges. [...]
[...] L'aménagement d'un tel recours mettrait le Conseil constitutionnel en relation directe avec le citoyen, alors que, pour le contrôle de constitutionnalité, il ne l'est qu'avec les pouvoirs publics. Il marquerait une étape nouvelle dans l'évolution de l'institution et renforcerait son rôle de garant de l'Etat de Droit. Bibliographie droite constitutionnelle de M. Troper édition L.G.D.J Droit constitutionnel de P. [...]
[...] La première mettra en exergue la réforme du statut des membres du Conseil constitutionnel puis une deuxième mettra en avant la réforme des prérogatives de ce Conseil (II). I. Réformer le statut des membres du conseil constitutionnel : une réforme nécessaire pour accroitre sa légitimité Pour légitimer le rôle du Conseil, il faut faire de celui-ci un organe indépendant. Cela passe par un changement du processus de nomination des membres du Conseil et un changement de sa base de recrutement des membres Le remaniement du recrutement des membres du conseil constitutionnel Pour que la légitimité du Conseil se renforce, il faut s'assurer que les personnalités choisies présentent toutes les garanties d'indépendance, tout comme les juges. [...]
[...] Elle n'est pas non plus expressément fixée par la décision de nomination. Mais il a toujours été implicitement admis que le Président était nommé en tant que tel jusqu'à l'expiration de son mandat de membre du Conseil constitutionnel. La durée des fonctions du président était donc normalement de neuf ans. Mais certains constitutionnalistes ont proposé que le Président du Conseil constitutionnel soit élu par ses collègues, comme c'est le cas par exemple en Italie, et que la durée de son mandat soit fixée par un texte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
