Par leurs résolutions du 27 mai et du 2 juin 2009, l'Assemblée nationale et le Sénat ont réformé en profondeur leurs règlements. Mettant en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui comportait un important volet portant sur le Parlement, cette réforme a pour but affiché de moderniser l'action des assemblées, en ce qui concerne le champ de l'initiative parlementaire, du contrôle du gouvernement, ou encore les droits de l'opposition.
Dès lors, la réforme des règlements des assemblées de 2009 a-t-elle atteint son objectif de modernisation de l'action parlementaire ? Si cette réforme est source de réels progrès quant à l'intensité de l'initiative parlementaire, au contrôle du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques, son effet est en revanche bien plus ambigu quant aux droits de l'opposition.
[...] Bibliographie sommaire - Accoyer Bernard, La déclinaison de la réforme constitutionnelle dans le règlement de l'Assemblée nationale in Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, Les lois organiques et la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, Dalloz 2009 ; - Gélard, Patrice, Rapport n°427 sur la proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat, déposé le 20 mai 2009 ; - Warsmann, Jean-Luc, Rapport n°1630 sur la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, déposé le 30 avril 2009. [...]
[...] D'autre part, un droit de véto de la Conférence des présidents des deux assemblées est institué à l'encontre de son engagement. B. Un accroissement du contrôle du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques Des débats d'initiative parlementaire en matière de contrôle et d'évaluation sont introduits : l'article 48 RAN dispose que un président de groupe d'opposition ou minoritaire obtient de droit l'inscription de tout sujet de contrôle ou d'évaluation à l'ordre du jour de la semaine qui y est consacrée, tandis que l'article 73 octies RS crée les débats d'initiative sénatoriale permettant, sur initiative d'un groupe ou d'une commission, d'organiser des débats à partir des travaux de contrôle de ces organes. [...]
[...] La réforme des règlements du Sénat et de l'Assemblée nationale en 2009 Par leurs résolutions du 27 mai et du 2 juin 2009, l'Assemblée nationale et le Sénat ont réformé en profondeur leurs règlements. Mettant en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui comportait un important volet portant sur le Parlement, cette réforme a pour but affiché de moderniser l'action des assemblées, en ce qui concerne le champ de l'initiative parlementaire, du contrôle du gouvernement, ou encore les droits de l'opposition. [...]
[...] Les parlementaires d'opposition bénéficient d'une meilleure représentation au sein des instances parlementaires. A l'assemblée nationale, ils obtiennent la présidence de la commission des finances (article 39 RAN) et de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, à partir de la XIIIe législature (article 16 RAN). Une représentation pluraliste au sein des organes des assemblées est prévue, notamment au sein des bureaux des commissions (article 39 RAN et 13, al quater et du bureau du Sénat (article al RS). [...]
[...] L'ordre du jour est dorénavant fixé par l'assemblée elle-même, et partagé de façon égale entre parlementaires et Gouvernement. A l'Assemblée nationale, l'article 48 RAN instaure deux programmations prévisionnelles de l'ordre du jour permettant une plus grande visibilité pour les parlementaires, l'une à l'échelle de la session, pour déterminer les semaines du Gouvernement et de l'Assemblée, la seconde au commencement de chaque séquence de 8 semaines. De nouveaux modes d'expression sont institués pour les parlementaires : le vote de résolutions (articles 136 RAN et 50 bis à 50 quater et la demande de déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, à l'initiative d'un groupe (article 132 RAN et 39 RS). [...]
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