La réforme de juillet 2008 et le Parlement

Extraits

[...] L'usage de l'article 49-3 est strictement limité, ce qui est positif pour le débat. Certes, elle limite l'adoption de texte pour le gouvernement, mais elle peut présenter des inconvénients comme nous l'explique Guy Carcassonne quand il dit, je cite (Michel Rocard) ce qui l'aurait obligé sans doute à faire voter des lois fourre-tout - On comprend alors que le problème demeure, car le but de cette réforme était de donner plus de contrôle et de sécurité juridique aux lois, or les lois fourre-tout englobent divers textes désordonnés qui ne permettent pas plus de stabilité. [...]

[...] - De plus, le document énonce un renforcement des droits de l'opposition qui s'exprime par un contre-rapporteur favorable au Parlement : à l'origine le parlement dispose de deux moyens pour ce faire entendre : l'exception d'irrecevabilité, qui a objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ; et la question préalable c'est-à-dire une demande d'un député pour savoir s'il convient de débattre du sujet à l'ordre du jour. Avec la réforme, les moyens d'opposition du parlement se sont élargis. [...]

[...] Cela a donc conféré a l'exécutif un pouvoir prédominant qui laisse finalement que très peur d'action au législatif : on parle de parlementarisme rationalisé - Depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, la prééminence de l'exécutif est beaucoup plus ressentie bien que les présidents de la 5e république, tel que George Pompidou avait infiniment plus de pouvoir que Nicolas Sarkozy : Il ne devait pas composer avec la Commission européenne, les collectivités locales, les multinationales qui est aujourd'hui obligatoire pour Nicolas Sarkozy. B Un ordre du jour permettant un contrôle plus efficace des lois - L'ordre du jour est une liste ordonnée de sujets à traiter lors d'une réunion indiquée à l'article 42 de la Constitution. Avant la réforme de 2008, le parlement disposait que : La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. [...]

[...] - La mise en place de la réforme permettant de nouvelles prérogatives au parlement est cependant difficile à mettre en œuvre en raison de l'absentéisme trop grand des parlementaires. Un problème dû à l'absentéisme parlementaire - En effet, la mise en œuvre de prérogatives impose la présence des récepteurs de ces pouvoirs qui sont bien souvent absents sous la présidence de Nicolas Sarkozy. - Il a été tenté de lutter contre cet absentéisme par l'article 162 du règlement qui prévoit en cas d'absence d'un parlementaire des pénalités, mais cet article n'est pas appliqué et le problème reste donc présent. [...]

[...] Cette réforme n'entraîne pas un changement de République, ce n'était pas l'objectif comme l'indique l'intitulé du Comité présidé par Édouard Balladur : Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République La modernisation à été mise en place afin de tenir compte de l'évolution des mentalités et des attentes de la société, d'un rééquilibrage afin de corriger le déséquilibre qui s'est installé en faveur du président de la République. Il y a un déséquilibre au détriment du Parlement. En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat., déjà très encadré depuis 1958, accentué par la réforme de l'élection présidentielle de 1962, par l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral qui fait des élections législatives des élections de confirmation de l'élection présidentielle qui les précède de quelques semaines. [...]