La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser l'efficacité des politiques publiques et de développer la démocratie locale en rapprochant le pouvoir de décision du citoyen.
Ce processus de décentralisation a été entamé depuis la création des communes et des départements, en 1789. Elle s'est accentuée avec l'acte 1 de la décentralisation, caractérisé par l'adoption des lois Deferre en 1982-1983.
Cet acte premier de la décentralisation a reposé sur trois fondements. Tout d'abord, il y a eu la création d'une nouvelle collectivité territoriale: la région. De surcroît, on a assisté à une transformation du rôle et du pouvoir du préfet, cette transformation n'a d'ailleurs pas été très satisfaisante au point de vue de l'autonomie de la collectivité, puisque les préfets ont perdu l'exercice des conseils généraux qui sont désormais confiés à un élu local qui est devenu le président du conseil général. Enfin, dès 1982, il y a eu une réorganisation totale des compétences et donc des attributions entre l'État et les collectivités territoriales (urbanisme...).
C'est donc de nouveau dans un esprit de renforcement de la décentralisation que s'est inscrite la réforme constitutionnelle de 2003, adoptée sous le gouvernement Raffarin, et qui constitue l'acte 2 de la décentralisation. Cette fois-ci, la réforme apparaît comme plus poussée puisqu'elle instaure dès l'article 1er de la constitution: « une organisation décentralisée de la République ». C'est la première fois qu'apparaît le terme de décentralisation dans la constitution.
Ainsi, au vu de ce deuxième acte de la décentralisation, il est légitime de se demander si cette réforme engendre-t-elle une profonde modification du cadre constitutionnel de l'organisation et de l'action des collectivités territoriales, ou si au contraire, celle-ci apparaît juste comme une simple adaptation de l'acte 1 de la décentralisation ?
[...] Cet article premier inscrit donc la décentralisation dans la souveraineté de l'État, dont les pouvoirs sont limités par la Constitution elle-même. On pourra s'appuyer sur le principe de légalité pour insister sur cela; en effet, ce principe instaure que les textes de valeur infra-constitutionnelle doivent désormais respecter la notion de décentralisation, car sinon, elles seront sanctionnées par le conseil constitutionnel lors du contrôle de constitutionnalité des lois. En outre, les lois en rapport avec la décentralisation sont plus légitimes et sont adoptées plus facilement. [...]
[...] Les compétences transférées concernent principalement six domaines. Il y a tout d'abord le développement économique avec un renforcement du rôle de coordination de la région. De plus, on pourra noter la formation professionnelle, la région devant désormais définir et mettre en œuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle des adultes en recherche d'emploi. Un autre secteur est touché, ce sont les transports: désormais, certaines parties des routes nationales sont transférées au département, les collectivités territoriales peuvent prendre en charge la création et la gestion des aéroports. [...]
[...] Tout d'abord, il y a eu la création d'une nouvelle collectivité territoriale: la région. De surcroît, on a assisté à une transformation du rôle et du pouvoir du préfet, cette transformation n'a d'ailleurs pas été très satisfaisante au point de vue de l'autonomie de la collectivité, puisque les préfets ont perdu l'exercice des conseils généraux qui sont désormais confiés à un élu local qui est devenu le président du conseil général. Enfin, dès 1982, il y a eu une réorganisation totale des compétences et donc des attributions entre l'État et les collectivités territoriales (urbanisme . [...]
[...] Elle s'est accentuée avec l'acte 1 de la décentralisation, caractérisé par l'adoption des lois Deferre en 1982- 1983. Cette série de lois commence par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, puis est suivie par les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi que sur les moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences. Cet acte premier de la décentralisation a reposé sur trois fondements. [...]
[...] En second lieu, la loi constitutionnelle a introduit la notion de référendum local. Ainsi, il est désormais possible, pour les collectivités territoriales, de soumettre à la décision des électeurs, les projets de délibération ou d'actes relevant de leur compétence, et ce par la voie du référendum. C'est par la loi organique du 1er août 2003 qu'intervient cette notion de référendum local. Elle modifie l'article 72, dans lequel elle apporte quatre innovations principales. Tout d'abord, elle instaure un droit de pétition permettant aux électeurs d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée locale d'une question relevant de sa compétence. [...]
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