La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 augmente-t-elle véritablement les pouvoirs du Parlement ?

Extraits

[...] En outre, la discussion des projets de loi se fera sur la base du texte de la commission parlementaire, et non de celui du gouvernement. De plus, le nouvel article 51-1 sur les groupes parlementaires dispose que Dans chaque assemblée, les droits des groupes parlementaires sont désormais fixés par leur règlement Enfin, l'article 88-4 sur les relations entre l'Union Européenne et le parlement offre à chaque assemblée la disposition d'une commission chargée des affaires européennes Vers un accroissement du parlement dans le contrôle de l'exécutif Avec la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, certains pouvoirs du président de la République, qui ne peut plus dorénavant exercer plus de deux mandats consécutifs (article 6 de la constitution), sont restreints. [...]

[...] Droit Constitution : Dissertation juridique Sujet : La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 augmente t-elle véritablement les pouvoirs du parlement ? Je ne changerai pas les grands équilibres de nos institutions. Je ne tournerai pas la page de la Ve République. [ ] Il ne s'agit pas de revenir à la IVe République en prétendant faire la VIe ces paroles de M. Nicolas Sarkozy dans son discours du 12 Juillet 2007 à Epinal montrent que durant la campagne présidentielle la question d'une nouvelle république a été à l'ordre du jour comme argument politique de divers candidats. [...]

[...] Juridiquement, aucune des autorités consultées n'est susceptible d'entraver la décision présidentielle de recourir à l'article 16. Nous venons de voir l'effectivité du parlement avec la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 en période d'application de l'article 16. On a pu observer d'abord la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, comme possible amorce d'un parlement garde fou contre une utilisation abusive de l'article 16 en constatant finalement que la marge de manœuvre de l'article était encore marquée par une prépondérance présidentielle. [...]

[...] Il est aussi le seul à décider des mesures à adopter dans le cadre de l'utilisation de cet article. L'utilisation de cet article 16 implique que le président procède à des consultations du Premier ministre et des présidents d'assemblées. Le Conseil Constitutionnel doit aussi être consulté, rendant un avis public. Cependant, cet avis et ces consultations ne contraignent pas juridiquement le président. Donc il n'est en aucun cas tenu de suivre les avis qui lui auront été communiqué. Il peut passer outre un avis négatif. [...]

[...] La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, résultante directe de l'accroissement des pouvoirs du parlement en période de cohabitation 1. Un retour à l'interprétation du texte constitutionnel conduisant à un renforcement effectif de la procédure législative conféré par cette réforme La cohabitation renforce-t-elle le parlement ou le président ? La cohabitation relève d'un paradoxe du fonctionnement politique car elle renvoie à une coexistence politique entre un président et un chef du gouvernement issue d'une majorité hostile à ce dernier qui a reçu pour feuille de route électorale l'application d'une politique opposée au président. [...]