Réforme constitutionnelle, 28 mars 2003, décentralisation, collectivité territoriale, tradition centralisatrice, lois Defferre, élus locaux, autonomie législative, transfert de compétence, référendum local, mode de scrutin
En France, la décentralisation, se résumant par un transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, a eu du mal à s'installer à cause notamment de la tradition centralisatrice très ancienne et ancrée dans les mœurs. La première véritable apparition de la décentralisation fut lors de la promulgation des lois Defferre de 1982, encore appelées « acte I de la décentralisation » qui ont permis aux régions d'avoir le statut de collectivité territoriale, de transférer, à des élus locaux, les exécutifs et notamment de donner plus de missions à ces nouvelles collectivités territoriales. Puis il aura fallu une vingtaine d'années, après les lois Deferre de 1982, pour que l'acte II de la décentralisation soit mis en place. Cette loi approfondit la décentralisation dans tous les domaines. L'une des raisons à cette venue se caractérise par la tendance générale à la décentralisation chez nos homologues européens. C'est donc par le biais de Jean Pierre Raffarin que le 28 mars 2003, la réforme constitutionnelle voit le jour ayant pour objectif une réorganisation décentralisée de la République française et l'adoption de lois organiques mettant en place des droits et de l'autonomie en faveur des collectivités territoriales. Cette modification apparaît comme étant historique dans un pays ou des modifications majeures sont toujours difficiles à installer. Aujourd'hui, cette réforme apparaît comme étant un élément majeur de la décentralisation où le gouvernement affirme plus que jamais sa volonté de déléguer les tâches aux collectivités, et d'appartenir à un modèle européen.
[...] En ce qui concerne le mode d'adoption du projet devront réunir la majorité des suffrages exprimés. En ce qui concerne la délibération, le referendum devra être transmis au représentant de l'État dans la collectivité territoriale dont il disposera de 10 jours pour déférer la délibération au juge administratif et donner son recours d'une demande de suspension. Le juge quant à lui à un droit de suspension en cas de doute sur la légitimité, par conséquent il ne sera pas nécessaire de le transmettre au chef de l'État grâce notamment à la publication et aux contrôles à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. [...]
[...] L'article 72-2 de la Constitution énonce également la possibilité pour les collectivités territoriales de fixer le taux et l'assiette des impositions de toute nature dans les conditions fixées par la loi. Certes c'est une nouveauté, mais pour certains, cela ne constitue pas un pouvoir initial et direct, mais d'un pouvoir dérivé encadré par la loi. D'une manière générale, les dépenses des collectivités locales représentent environ de l'ensemble des dépenses publiques et qui augmentent de plus en plus depuis. Les ressources des collectivités ne peuvent que financer partiellement ces dépenses même quand l'État leur confère un transfert de compétence en 2003. [...]
[...] Un autre problème dans cette décentralisation c'est inévitablement la taille des régions, plus particulièrement leur poids, concernant le nombre de populations et du PIB régionaux, n'est pas assez important pour mettre en place des prises de position importante comme d'autres collectivités dans d'autres pays, l'Allemagne par exemple. Il faudrait donc réduire le nombre de régions avec un nouveau découpage de leurs limites pour une revalorisation de leurs compétences propres. En dernier lieu on peut parler du problème majeur de la décentralisation, repris notamment par le comité Balladur en 2008, c'est l'émiettement de la République en communes. [...]
[...] Le législateur pouvant attribuer n'importe quel impôt aux collectivités, la révision de 2003 ne fait que constitutionnaliser cette compétence, tout comme la fixation des taux par les collectivités. En outre, la maîtrise de la fiscalité locale par les collectivités territoriales, passe par la détermination du seuil de ressources autonomes. Ainsi, l'article 72-2 alinéa 3 énonce que : les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales, représentent pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l'ensemble de leur ressource. [...]
[...] Les attributions accordées aux territoires d'outre-mer. III) Les différentes critiques concernant cet acte II de la décentralisation. Les critiques concernant l'autonomie financière L'organisation administrative des collectivités remise en cause. Les dispositions apportées en termes d'autonomie législative et financière. Les premières dispositions, accordées par l'État pour les collectivités, se caractérisent par la venue d'une autonomie financière et législative permettant à celles-ci d'avoir davantage le sentiment d'avoir une démocratie de proximité. L'autonomie financière des collectivités territoriales Avant 2003, le principe de libre administration s'étendait au domaine financier, mais n'emportait pas de conséquences concrètes. [...]
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