Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au cœur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute Cour de justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le statut de la fonction judiciaire a toujours fait problème pour les théoriciens de la séparation des pouvoirs.
Pour mieux comprendre les enjeux d'aujourd'hui s'agissant du Conseil supérieur de la Magistrature, il faut se diriger d'une part vers un petit rappel historique de cet organe afin de mieux comprendre le système actuel et la réforme à venir.
Après une longue confusion des pouvoirs qui caractérisa l'Ancien régime, l'organisation judiciaire a été refondue sous la Révolution et isolée des autres fonctions de l'Etat.
Après maintes et maintes propositions et différents changements, la Constitution de 1958 a reconduit l'institution mais en modifiant profondément sa composition et son rôle.
Présidé par le président de la République, avec le ministre de la Justice comme vice-président de droit, le Conseil Supérieur de la Magistrature était composé de neuf membres tous désignés par le Chef de l'Etat dans les conditions fixées par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique mais le Conseil Supérieur de la Magistrature institué par l'article 65 de la Constitution a fait l'objet de nombreuses critiques portant à la fois sur sa composition (désignation des membres par le président de la République, absence d'élection par les magistrats, non-intervention du Parlement) et sur son rôle (limité à des avis pour la carrière de la grande majorité des magistrats et exclu pour les magistrats du parquet).
[...] Elle ne se réunit qu'à la demande de ce dernier pour répondre à ses demandes d'avis ou à celle du ministre de la justice portant sur la déontologie des magistrats et le fonctionnement de la justice. Qu'adviendra-t-il des rapports d'information consécutifs aux visites des cours d'appel ? Ces obligations découlant de la loi organique du 5 février 2004 se dérouleront-elles dans le cadre de réunions informelles ? D'un Conseil Supérieur de la Magistrature rééquilibré, aux structures diversifiées et aux compétences stabilisées, que peut-on opiner ? [...]
[...] Le comité s'est forgé une triple conviction : La réforme de 1993 n'a pas atteint ses objectifs dans la mesure où elle n'a pas mis fin aux conflits entre le gouvernement et le Conseil Supérieur de la Magistrature. Aussi, le conseil propose pour conforter l'indépendance et l'unicité de la magistrature, répondre aux griefs adressés au Conseil et à mieux garantir les droits des justiciables, les propositions suivantes : 1. La fin de la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature par le président de la République et léguer ce pouvoir à une personnalité extérieure indépendante n'appartenant pas au corps judiciaire et qui serait nommée pour mieux assurer l'indépendance du conseil à l'égard du pouvoir politique ; 2. [...]
[...] En 1974 ; Valéry Giscard D'Estaing avait envisagé d'engager une réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. En 1981 et le 25 juin, Mitterrand annonce la réforme du Conseil. En octobre 1989, le Garde des Sceaux, Monsieur Arpaillange proposait non pas une révision constitutionnelle, mais une modification de l'ordonnance du 27 décembre 1958. Ce projet prévoyait en plus de l'amélioration du mode de désignation des membres du conseil que l'avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature sur les nominations autres que celles du siège, de la Cour de cassation et du 1er président de la cour d'appel, serait désormais un Avis Conforme. [...]
[...] Les juges sont comme tout individu pénalement responsable de leurs actes. Pour ce qui est de leur responsabilité disciplinaire, en 2003 2004, le CSM n'a rendu que onze décisions (huit pour le siège et 3 pour le parquet). Ce chiffre semble très faible et je doute de l'efficacité de ces procédures disciplinaires. se défend Nicolas Sarkozy. Quant au régime de la responsabilité civile, il est complètement à revoir. La faute personnelle du magistrat qui engage la responsabilité du service public n'est presque jamais reconnue et quand elle l'est, l'Etat ne se retourne pas contre lui alors qu'il en a la possibilité. [...]
[...] Il est également conseil de discipline avec pouvoir de consultation (pour les magistrats du parquet) ou pouvoir de décision (pour les magistrats du siège). Le Conseil a proposé, de juin 1994 à mars nominations, toutes ont été agréées par le président de la République. Pour les autres magistrats du siège (instance, instruction, juges des enfants ) proposés par le ministre de la Justice, le conseil a rendu 3714 avis. Parmi eux étaient non conformes. Afin de renforcer l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique, le gouvernement a engagé une vaste réforme de l'organisation judiciaire en 1998 qui modifie la composition du Conseil et certaines oppositions se sont manifestées. [...]
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