La réforme budgétaire : La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)

Extraits

[...] Ensuite le programme c'est le niveau de spécialisation des crédits budgétaires, mais c'est également et c'est en ce sens que cela renforce le pouvoir du parlement. Le programme est présenté de manière détaillée sous la forme d'objectifs, indicateurs de performance, de résultats à atteindre, d'évaluations. Le programme est le niveau auquel le parlement va être informé du niveau de la performance. Le parlement va être beaucoup mieux informé qu'il ne l'était avant. Par ailleurs il va y avoir une modification du calendrier destinée à améliorer la qualité du travail parlementaire et obliger le gouvernement à travailler en collaboration avec lui. [...]

[...] Ensuite ces objectifs portent donc sur les effets attendus des politiques publiques. Il existe trois types d'objectifs de la performance : tout d'abord les objectifs d'efficacité socio-économique, répondant aux attentes du citoyen, ensuite les objectifs de qualité de service intéressant le citoyen et enfin les objectifs d'efficience de la gestion, intéressant le contribuable. Ces objectifs permettent une réelle possibilité d'arbitrage pour permettre une meilleure performance de l'action publique. Une politique publique est plus performante si les objectifs sont atteints ou quasiment atteints grâce aux moyens utilisés. [...]

[...] La présentation par titres amène une logique de moyen c'est-à-dire que les dépenses au sein d'un ministère étaient organisées par nature par exemple des dépenses de fonctionnement, de transferts. C'était le type de dépense et non le résultat qui importait. La LOLF, avec sa nouvelle terminologie, est venue changer complètement cette logique puisqu'il y a désormais un budget qui est présenté par missions, programmes et actions. On présente les dépenses par nature, mais aussi par destination. Il est possible de parler de révolution ici, car le fait de raisonner en missions et en programmes permet d'identifier les politiques publiques, de structurer le vote du budget et d'atteindre une meilleure performance. [...]

[...] En effet, l'ordonnance portait sur une certaine rigidité budgétaire due aux chapitres budgétaires. Il est possible de parler de carcan des crédits budgétaires, car un chapitre ne pouvait pas servir à une autre dépense que celle prévue à la base, il n'y avait pas de communication entre les chapitres. C'est pourquoi la LOLF a opéré une révolution, maintenant les crédits du programme constituent une enveloppe fongible permettant aux gestionnaires d'allouer librement les moyens en fonction des priorités et des objectifs poursuivis, c'est le principe de fongibilité. [...]

[...] Chaque programme va devoir justifier ses dépenses au premier euro c'est-à-dire qu'il devra être justifié par des rapports annuels de performance (RAP) pour que le Parlement puisse dire si les objectifs ont été réalisés. Ces objectifs obtenus dans les RAP vont être comparés avec les objectifs définis dans les projets annuels de performance. Cette justification au premier euro est un élément essentiel de l'information du Parlement pour appréhender également la sincérité du projet de loi de finances, c'est un changement profond pour une gestion publique efficace. [...]