Référendum et révision constitutionnelle sous la Ve République

Extraits

[...] En revanche, une fois qu'il a été saisi par le Premier ministre, il peut discrétionnairement choisir entre passer par le Parlement ou avoir recours au référendum. Il y a jusqu'à présent eu 1 seul référendum de l'article 89 : en 2000, à propos de la révision constitutionnelle relative au quinquennat. La voie référendaire prévoit qu'après l'initiative et l'adoption du texte en terme identique par les deux chambres, le texte puisse être soumis au referendum. C'est, selon cette procédure, le peuple, souverain, qui décidera grâce à son vote si le texte révisant la Constitution doit, ou ne doit pas être adopté. [...]

[...] Le referendum prévu à l'article 89 n'est donc pas le seul moyen de réviser la Constitution, mais il est censé être le seul referendum permettant une révision constitutionnelle. Pour autant, d'autres voies peuvent être utilisées, et notamment en 1962 lorsque le Général de Gaulle a utilisé l'article 11 pour réviser la Constitution. B. Les limites dans l'application de l'article 89 La révision constitutionnelle ne peut donc être faite que par les deux voies indiquées par l'article 89 que sont la voie congressionnelle et la voie référendaire, or il faut constater que deux limites figurent à l'article 89. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé plusieurs fois sur ce sujet jusqu'à sa décision du 26 mars 2003 dans laquelle le Conseil exprime clairement : « le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » : le Conseil constitutionnel refuse donc de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles. Cette première partie démontre que le référendum et la révision constitutionnelle sont liés, notamment par l'article 89 qui prévoit cette révision. Réciproquement, les révisions constitutionnelles peuvent concerner les referendums et il y a parfois une ambiguïté quant à la liberté des Présidents de la République à utiliser les référendums. [...]

[...] ⇨ Pourquoi est-il possible d'affirmer que référendum et révision constitutionnelle sont fortement liés sous la Ve République ? Il faut dans une première partie étudier la complexité de la procédure de révision constitutionnelle prévue à l'article 89 et ensuite envisager le lien paradoxal qui unit, mais oppose aussi référendum et révision constitutionnelle. I. L'article 89 : unique et complexe moyen de révision constitutionnelle Il s'agira ici de présenter la procédure de révision constitutionnelle prévue à l'article 89 de la Constitution de 1958. [...]

[...] Elle a notamment révisé l'article 11 de la Constitution qu'a utilisé de Gaulle pour réviser la Constitution en 1962. Selon cet article, le Président à l'initiative du référendum sur proposition du gouvernement ou soit du Parlement. Le Parlement est ainsi fortement associé à la procédure du référendum de l'article 11. Cette « reparlementarisation des débats référendaires » est consécutive à une révision de la Constitution datant de 1995. Le Président de la République garde toutefois la maîtrise du référendum, c'est-à-dire que même en présence d'une proposition du Gouvernement ou du Parlement, il n'est pas obligé d'organiser le référendum. [...]