Le référendum sous la Vème République - publié le 28/04/2009

Extraits

[...] Le comité Vedel, en 1993, proposait de s'inspirer du système de la Suisse sans pour autant le plagier. L'idée consistait à l'époque à associer les parlementaires à la procédure. L'initiative devait combiner la volonté des élus de la nation (au nombre de 1/5ème) et celle des citoyens (1/10ème des inscrits). L'idée a été reprise dans la révision de juillet 2008 et l'article 11 a été ainsi modifié. Article 11 : " [ ] Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. [...]

[...] De Gaulle a donc écarté le référendum de l'article 89, forcément procédé par un vote parlementaire, ce qui a déchainé les réactions des juristes. Le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ont désapprouvé cet emploi de l'article 11 pour réviser la constitution ; De Gaulle s'est défendu en expliquant que l'article 11 concernait aussi "l'organisation des pouvoirs publics" et que, ayant pensé et rédigé lui-même la constitution, il était le plus à même de l'interpréter Les garanties contre la dérive plébiscitaire La mise en place d'un contrôle juridictionnel : Pour contrer ces risques de déviation plébiscitaire, il faudrait instituer un contrôle juridictionnel. [...]

[...] qui ne nécessite pas de contreseing ministériel même si le Président doit être saisi par le gouvernement ou par des parlementaires pour l'organiser. Une expression perfectible de la souveraineté populaire 1 Le risque de déviation plébiscitaire Dans les référendums de De Gaulle, la question posée apparaissait largement secondaire, dans la mesure où c'étaient bien la confiance portée à la personne et à la politique du Président qui importaient et justifiaient la procédure. On l'a vu notamment avec le référendum de 1969, où le "non" a entraîné la démission du général de Gaulle le lendemain du scrutin. [...]

[...] Il permet d'associer le peuple aux grandes orientations de la politique de la nation. Le référendum est utilisé pour adopter, modifier ou encore abroger une loi ou une disposition constitutionnelle ; on a là les deux types de référendum : législatif et constituant. Mais aujourd'hui, le référendum semble être tombé en désuétude et n'est pas utilisé autant que dans d'autres pays comme la Suisse, exemple en la matière. C'est pourquoi il a été étendu depuis une vingtaine d'années : depuis les lois de 1992 et 1995, ont été les référendums locaux, à caractère décisionnel et à caractère consultatif ; de la même manière, en 1995, c'est la portée du référendum de l'article 11 de la Constitution qui a été élargie. [...]

[...] Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. [...]