Le référendum législatif est l'expression de la souveraineté nationale. Il se définit comme une procédure exceptionnelle d'adoption de la loi par les citoyens à l'invitation du chef de l'Etat.
La démocratie semi directe se substitue à la démocratie représentative : le peuple souverain, promu au rôle de « législateur d'un jour », selon le Général de Gaulle, décide au lieu et place du Parlement.
Cette opération référendaire, au plan national, est distincte de celle relative à la révision de la constitution (art.89), d'une part, et au plan local, du referendum relevant de la compétence d'une collectivité territoriale (art.72-1) et de la consultation des électeurs de cette dernière (art.72-1 et 72-4), d'autre part. La consultation, à l'opposé d'un referendum, est dépourvue de valeur normative. Elle éclaire le législateur, mais ne le lie pas.
[...] Le vote positif n'a dépassé que de très peu les 50 pour cent. Cette évolution a été confirmée par l'échec de la consultation référendaire du 29 mai 2005 sur le traité constitutionnel européen. En effet même si ce referendum a été marqué par une participation record de près de 70% des électeurs inscrits, les conséquences qu'en a tirées le Président de la République, M. Jacques Chirac, paraissaient limitées. Comme il l'avait indiqué clairement au cours de sa campagne, dès le 29 mai il a indiqué qu'à ses yeux sa légitimité n'était pas remise en cause. [...]
[...] Un referendum mis en cause par un désintérêt des citoyens Depuis la période gaullienne, le referendum a connu une éclipse certaine. Le referendum de 1972 sur l'entrée de la Grande-Bretagne dans la CEE a donné lieu à un résultat médiocre. Le referendum de 1988 sur le statut de la Nouvelle-Calédonie a été marqué par un pourcentage d'abstentions (plus de qui enlevait une grande partie de sa signification politique. Seul le referendum de 1992 en vue d'autoriser le Président à ratifier le traité de Maastricht a été probant, peut-être en raison de son objet. [...]
[...] En effet il s'agit du domaine législatif courant. L'exclusion des lois constitutionnelles et organiques s'applique aussi ici. La concurrence entre loi parlementaire et loi référendaire soulève des difficultés, dont le choix que doit opérer le Président. Pour cela on peut se reporter aux travaux préparatoires de la loi de l'époque qui dit que le referendum demeure toujours l'exception par rapport à la voie parlementaire Il est aussi indiqué que les libertés et les principes repris dans le bloc de constitutionnalité sont exclus du champ du referendum ainsi que le droit pénal, les lois de finances, les questions de souveraineté comme la police, la défense et la politique étrangère La loi constitutionnelle de 1995 vise les grandes orientations en matière économique et sociale, c'est-à-dire les sujets de la société, à l'exclusion des problèmes institutionnels et des libertés. [...]
[...] Sur 9 referendums organisés sous la Vème République ont été des referendums législatifs. Il convient donc de voir si la procédure de l'article 11 de la constitution du 4 août 1958 est efficace. Nous verrons la rationalisation du referendum législatif par le texte constitutionnel ; puis sa mise en cause par la pratique (II). La rationalisation du referendum législatif par le texte constitutionnel Le champ d'application et la procédure du referendum législatif sont rationalisés selon l'article 11 de la Constitution. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel proclame les résultats. En vue d'assurer cette mission, il exerce une compétence juridictionnelle en amont et en aval. Puis la promulgation aura lieu dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation (loi constitutionnelle de 1995) La mise en cause du referendum législatif par la pratique Le referendum est remis en cause du fait de la mauvaise utilisation qui en a été faite ce qui a entraîné un désintérêt des citoyens pour la politique Un referendum mis en cause par une mauvaise utilisation La période gaullienne a marqué la pratique du referendum. [...]
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