Référendum, Ve République, Constitution du 4 octobre 1958, intérêt national, démocratie directe, collectivités territoriales, système politique, culture référendaire, référendum législatif, article 11 de la Constitution, contreseing ministériel, article 19 de la Constitution, réforme constitutionnelle de 2008, scrutin universel direct, quinquennat, référendum d'initiative partagée, référendum constituant, référendum local, loi Marcellin de 1971, référendum national, référendum d'intérêt européen, article 88 5 de la Constitution, référendum suspensif, projet de loi du 29 août 2019, Conseil constitutionnel, article 89 de la Constitution
Faut-il soumettre le projet de loi sur les retraites au référendum ? C'est, du moins, le projet des députés d'opposition, de droite comme de gauche. Pourtant, ce projet à l'initiative parlementaire, bien que démocratique, semble refléter à lui seul les difficultés pour organiser une consultation populaire en France.
Or, la Constitution de 1958, lors de sa création et au fil de ses nombreuses révisions, avait fait une large part aux différentes formes de référendums.
L'actualité récente semble toutefois montrer la volonté du gouvernement français de résoudre ces contradictions en renforçant la place de la démocratie directe avec un projet de loi constitutionnelle, pour un renouveau de la vie démocratique, aujourd'hui en suspens, qui fait la part belle au renforcement de la place des citoyens dans notre système politique et institutionnel.
[...] Le président de la République seul le décide par décret. En pratique, cela confère au président un droit d'option entre cette ratification référendaire de droit commun et la procédure subsidiaire par le Congrès, du moins lorsque l'initiative est gouvernementale (toujours le cas jusqu'ici). Le référendum et les consultations locales L'article 72-1 introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Il est à l'initiative de toute collectivité territoriale par délibération de son assemblée (art. 72-1 al. porte sur un domaine relevant strictement de la compétence de la collectivité à l'exclusion des actes individuels (art. [...]
[...] Cela conduit donc bien souvent à un taux d'abstention particulièrement élevé. Il est donc indispensable, pour conforter la place du référendum en France, de mettre en place des conditions qui permettent désormais qu'aux yeux des gouvernants, cet outil ne soit plus vu comme un facteur d'affaiblissement mais au contraire comme un facteur de renforcement. Pour garantir l'appropriation du référendum par nos dirigeants, les solutions avancées doivent nécessairement être transversales. Elles concernent tout aussi bien la question de la fixation d'un seuil de participation minimum, qui garantit qu'un débat de société ne puisse pas être arbitré par une minorité. [...]
[...] Nous nous demanderons donc : le référendum est-il à améliorer sous la Ve République ? Si l'outil référendaire sous la Ve République est ainsi un outil polyvalent qui s'est révélé, à l'usage et au gré des réformes, particulièrement innovant, il semble désormais trop restrictif pour accorder une place prépondérante à l'expression des citoyens La France semble en effet souffrir d'une faible culture référendaire, aussi bien au niveau national qu'au niveau local, ce qui peut s'expliquer par la méfiance qu'un tel outil créé chez les gouvernants. [...]
[...] Le référendum est aujourd'hui craint par le pouvoir. Les souvenirs de 1969 et de 2005 montrent que, bien souvent, les citoyens, lorsqu'ils se prononcent, ne se prononcent pas tant sur la question posée que sur la politique du gouvernement. D'une question européenne ou de société, on aboutit alors à un « pour ou contre » le gouvernement. Le référendum est donc bafoué dans son principe, mais aussi dans son usage. Il n'est plus utilisé par les gouvernements pour donner la parole au peuple, mais à des fins stratégiques, pour conforter leur position. [...]
[...] C'est la particularité du référendum local, le quorum de participation ne s'appliquant pas aux référendums législatifs et constitutionnels. Pour les consultations locales, les dispositions qui existaient précédemment à l'introduction du référendum d'initiative locale (art. 72-1) concernaient l'organisation d'une consultation communale à caractère seulement consultatif et ont été élargies en 2005 à l'ensemble des CT. Par ailleurs, la loi « Marcellin » de 1971 rend obligatoire la consultation des électeurs si des communes fusionnent. Depuis 2016, le droit prévoit désormais une « consultation locale » sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. [...]
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