Le référendum sous la Cinquième République : dissertation

Extraits

[...] Par une décision en date du 5 octobre 1988, qui s'inspire des règles applicables à l'élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel a fixé la procédure de réclamation concernant les opérations référendaires. Tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal est transmis au Conseil Constitutionnel par la Commission de recensement. De son côté, le représentant de l'Etat (Préfet) peut déférer au Conseil Constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales et réglementaires n'ont pas été observées. [...]

[...] Les électeurs, lors d'un référendum, répondent par oui ou non à une question. Il faut en cela le distinguer du plébiscite, qui est l'approbation ou non d'une personne. Comme procédé d'expression directe de la souveraineté populaire, le référendum a longtemps été reçu comme un corps étranger dans la tradition constitutionnelle française. Le contexte historique du référendum en France : - Période révolutionnaire : le référendum est une nouveauté et est utilisé pour l'approbation des constitutions (ex : 1793) - Périodes bonapartistes : le référendum est utilisé en tant que plébiscite, il est un enjeu personnel. [...]

[...] Les articles 11 et 89, maîtres de la révision de la Constitution La procédure normale de révision est décrite dans l'article 89 de la Constitution. Cependant l'emploi, à cette fin, en 1962, de l'article 11 a crée une nouvelle voie dont la conformité à la Constitution est contestée. Dans tous les cas, la révision est limitée dans son objet puisqu'elle ne peut porter sur la forme républicaine du gouvernement (art 89). -Art 89 *L'initiative de la révision appartient aux parlementaires et au président de la République sur proposition du Premier ministre. [...]

[...] Si l'on s'en tient au texte de la Constitution de 1958, le chef de la République est un chef d'Etat parlementaire. Or, dans un régime parlementaire, le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement. C'est le parlement qui gouverne. Le parlement ou l'une des chambres du parlement peut donc renverser le gouvernement. Il y a un fossé entre le rôle constitutionnel du chef de l'Etat et son rôle politique effectif, qui change selon la couleur politique de l'Assemblée Nationale. Sous la Vème république, le président de la République gouverne que s'il est soutenu par une majorité à l'Assemblée Nationale. [...]

[...] *L'approbation définitive du texte suit des voies différentes selon qu'il s'agit d'un projet ou d'une proposition de révision. La proposition doit être dans tous les cas soumise au référendum. Le projet est soumis au référendum à moins que le président ne décide de le faire approuver par le Congrès des députés et Sénateurs. Le congrès qui réunit l'ensemble des parlementaires siège à Versailles. Il statue à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés. Le président est donc maître de poursuivre la procédure après l'approbation du texte dans les deux chambres. [...]