Le référendum sous la Vème République - publié le 23/06/2009

Extraits

[...] Par ailleurs, comme le gouvernement possède le pouvoir de de bloquer l'initiative des assemblées en refusant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition, on explique facilement que les assemblées n'aient jamais usé de la faculté qui leur est offerte. Jamais une telle proposition n'a été en discussion devant les chambres, ce moyen est quasiment inexistant. Quel que soit l'autorité qui prend l'initiative du référendum, c'est toujours au Président de la République qu'appartient la décision d'y recourir. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours devant quelque juridiction que ce soit, en raison notamment de son caractère politique. [...]

[...] Ensuite, le parlement peut lui aussi proposer un référendum même si ce moyen est aujourd'hui quasiment inexistant. Référendum à l'initiative du président sur proposition du gouvernement L'article 11 remet en premier lieu l'initiative du référendum au président de la République sur proposition du gouvernement. La révision constitutionnelle du 4 août 1995 ne modifie pas cette disposition bien que le souhait fut exprimé d'ouvrir cette initiative à d'autres autorités pour mettre fin aux pouvoirs exclusifs du président notamment en permettant aux citoyens de faire un référendum d'initiative populaire ce qui aurait donné un caractère plus démocratique au référendum. [...]

[...] Dans la vision Gaullienne, le référendum est un moyen de consulter le pays sur une question d'intérêt national mais surtout, un prétexte pour chercher un soutient populaire à la personne du Président et à sa politique. De Gaulle engageait sa responsabilité politique sur une question référendaire. Le référendum prenait alors l'allure d'un vote d'approbation ou de désapprobation à l'égard du Président. Le référendum devient ainsi un plébiscite c'est à dire, un vote d'avantage sur un homme que sur une question. Logiquement, suite à l'échec du référendum de 1969, le général De Gaulle démissionne. Depuis, aucun président n'a engagé sa responsabilité sur un référendum. [...]

[...] Ce qui nous amène également à se demander si toute question peut être posée au peuple au risque que, jouissant d'une légitimité suprême, cette question permette au pouvoir politique de dépasser les limites des droits et libertés définies par la Constitution. Mode d'expression de la souveraineté populaire défini par la Constitution de 1958, le référendum s'est-il imposé de manière durable dans la pratique politique de la Vème république ? Dans un premier temps, le référendum s'est effectivement implanté dans la pratique politique, plusieurs organes de l'Etat pouvant en être à l'initiative. [...]

[...] Le référendum fait partie intégrante de la Vème république, la Constitution prévoit l'expression de la volonté populaire à la demande du pouvoir politique. Cependant, son utilisation est restée rare et limitée aux domaines définis par les textes. II) L'encadrement constitutionnel de l'objet du référendum Dans un premier temps, les domaines pouvant faire l'objet d'un référendum ont évolués à travers les différentes rédactions de l'article 11. Ensuite, une question soumise au peuple par référendum n'est pas susceptible d'un contrôle de constitutionnalité. [...]