Refaire la démocratie (2015), Claude Bartolone, Michel Winock, avenir des institutions, renouveau démocratique, pouvoirs présidentiels, pouvoirs du Premier ministre, loi organique du 15 mai 2001, révision constitutionnelle de 2000, article 8 de la Constitution, article 19 de la Constitution, suffrage universel direct, légitimité du pouvoir, article 5 de la Constitution, arbitrage présidentiel, article 11 de la Constitution, dyarchie exécutive
"En réalité, en dehors des périodes de cohabitation, le Président de la République n'hésite pas, s'il l'estime nécessaire, à démettre le Premier ministre de ses fonctions". Cette citation issue de "Refaire la démocratie", coprésidée par Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale depuis 2012, et Michel Winock, historien français et spécialiste de l'histoire de la Ve République, met en lumière et permet d'aborder avec efficacité l'écrit qui nous est proposé. En effet, celle-ci permet de souligner l'opposition apparente entre la lettre de la Constitution, et la pratique qui en découle, laissant transparaître une hiérarchie ostensible entre le Premier ministre et le Président de la République.
Ce texte est extrait de "Refaire la démocratie", un objet d'étude réunissant d'éminents professionnels de domaines variés visant à mener une réflexion approfondie sur l'avenir des institutions. Déposé le 2 octobre 2015, ce rapport s'est ainsi vu composer de onze élus, député ou sénateur, et de douze personnalités qualifiées, dans l'objectif d'analyser la question de l'avenir des institutions dans un cadre juridique, historique politique et social. Par conséquent, il fut structuré sous cinq grands axes : le rééquilibrage des pouvoirs, la modernisation du Parlement, l'étude d'un possible renouveau démocratique, l'Europe et enfin, la justice.
[...] Ainsi Michel Winock rappelle une formule du général de Gaulle : “Le chef du Gouvernement, c'est moi ” Formule étonnante quand on se remémore les propos qu'il a tenus devant le Conseil consultatif constitutionnel en 1958 : “Le Premier ministre est responsable devant le Parlement et non pas devant le chef de l'État en ce qui concerne la conjoncture politique. [ ] Si le Premier ministre demande la révocation d'un de ses ministres, le président de la République signe le décret, mais l'initiative de la décision n'est pas prise de son propre chef. [...]
[...] C'est ainsi que le groupe de travail affirme : “Dans les faits, le Président assume un rôle qui excède celui que lui destine le texte constitutionnel.” Cependant, avant d'expliquer les faits, il est nécessaire de comprendre la destinée que la Constitution avait tracée pour la fonction présidentielle. De fait, l'article 5 alinéa 1 de la Constitution dispose : “Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.” Par conséquent, l'alinéa 1er de l'article 5 de la Constitution met en place trois objectifs distincts, et laisse le lecteur dans la confusion, concernant le terme “arbitre” qui est loin d'être vide de sens. [...]
[...] Il n'empêche que la réalité est différente, en prenant pour exemple Jacques Chaban-Delmas qui démissionna suite à la demande du Président en 1972. Nous pouvons en outre rappeler les propos de Nicolas Sarkozy le 27 mai 2007 : “Je l'ai dit : je serai un Président qui gouverne.” ou encore ceux du 3 septembre 2009 : “Le Premier ministre est un collaborateur, le patron, c'est moi”. Ainsi, M. Bastien François affirmera : “un Président de la République tout puissant, ayant accaparé l'essentiel du pouvoir gouvernant, s'appuie sur une majorité parlementaire à sa dévotion, sans contre-pouvoirs à la mesure de sa puissance”. [...]
[...] Autrement dit, certains de ces pouvoirs restent des pouvoirs partagés. Cette analyse est nécessaire du fait qu'elle permet de comprendre l'inégalité de la dyarchie exécutive que dénonce le groupe de travail lorsqu'il n'y a pas de cohabitation et qu'ainsi le Président, s'octroyant les prérogatives du Gouvernement ou encore du Parlement, dispose de pouvoirs conséquents. Un pouvoir légitimé par le suffrage universel direct Cette hégémonie du Président de la République s'explique notamment par l'élection au suffrage universel direct. Ainsi, le référendum de Charles de Gaulle en 1962 met en place une réelle légitimité populaire ne donnant l'illusion de sa responsabilité devant non pas le Parlement, ni le Gouvernement, mais devant la nation. [...]
[...] De ce fait, elle est celle du Conseil ». En outre, lorsqu'il n'y a pas cohabitation, le Président peut imposer ses choix sur la composition du Gouvernement, sans trop de difficultés. Outre les pouvoirs que s'octroie le Président de la République, celui-ci possède de nombreux pouvoirs propres, c'est-à-dire qui ne demande pas de contreseing du Premier ministre. Il est nécessaire de spécifier que le Président de la République possède à l'origine de nombreux pouvoirs, définis à l'article 19 de la Constitution. [...]
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