Refaire la démocratie - Claude Bartolone (2015) - Comment ce rapport dresse-t-il le portrait d'un régime souffrant de dysfonctionnements institutionnels ?

Extraits

[...] Lignes 45 à 48, par l'expression « durant les périodes de cohabitation, le Gouvernement n'est responsable que devant l'Assemblée nationale », le rapport du groupe de travail traduit les bouleversements institutionnels engendrés par une situation de cohabitation politique. La responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale a ainsi pour conséquence de réduire les pouvoirs du président de la République. La cohabitation, au-delà de permettre l'accroissement de la légitimité démocratique du Premier ministre, minimise le rôle du président et constitue un frein à l'exercice du pouvoir présidentiel tel que prévu par la Constitution. [...]

[...] Le président peut en effet « s'il l'estime nécessaire, à démettre le Premier ministre de ses fonctions » (lignes 32-33). Cela traduit la possibilité pour le chef d'État d'exercer un rôle, en plus de celui d'arbitre que lui attribue la constitution, qui coïncide avec sa position sur l'échelle politique française. Lignes 41-45, le texte précise la double responsabilité du Gouvernement vis-à-vis du Parlement et du président de la République. Le gouvernement, titulaire d'une importante légitimité en période de cohabitation, se voit ainsi placé en dessous du président de la République sur la hiérarchie exécutive. [...]

[...] En effet, selon De Gaulle, le président est le seul à déléguer l'autorité de l'État. Celui-ci est en effet titulaire d'une légitimité plus importante que celle des membres du gouvernement. L'importance du président au sein de l'exécutif est accentuée par la révision constitutionnelle de 1962, qui modifie le mode d'élection présidentielle et confère ainsi au chef d'État une légitimité populaire. Élu pour 5 ans au suffrage universel direct, le président de la République se voit en effet conférer une légitimité inexistante sous la IVe République. [...]

[...] Refaire la démocratie - Claude Bartolone (2015) - Comment ce rapport dresse-t-il le portrait d'un régime souffrant de dysfonctionnements institutionnels ? Sous l'impulsion de son président, C. Bartolone, le groupe de travail de l'Assemblée nationale présente en novembre 2015 un rapport intitulé « refaire la démocratie ». Présentant une vision sur l'avenir des institutions, ce rapport avance 17 propositions visant à remédier aux maux démocratiques du régime. En effet, ce rapport est le fruit de la première réflexion sur les institutions qui n'a pas été réunie par un président de la République, mais par le Parlement. [...]

[...] L'article 8 de la Constitution, qui confère au président le pouvoir de nommer le chef de gouvernement, pose ainsi les bases d'une hiérarchie au sein du pouvoir exécutif. Comment ce rapport dresse-t-il le portrait d'un régime souffrant de dysfonctionnements institutionnels ?? Si la dyarchie inégalitaire de la Ve République traduit une hiérarchie évidente entre le président de la République et le Premier Ministre, cette subordination peut toutefois se voir transformée par la réalité du régime. I. La subordination du Premier ministre au président de la République au sein d'une dyarchie inégalitaire A. [...]