Réduction du rôle du Parlement, Ve République, Assemblée nationale, Sénat, suffrage universel direct, collectivités territoriales, Conseil constitutionnel, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, article 16 de la DDHC, Etat de droit, article 13 de la Constitution, Premier ministre
Le parlement est un organe constitué dont le rôle a été déterminé par le pouvoir constituant (originaire ou dérivé). Le parlement détient le pouvoir législatif qui est indispensable pour garantir la séparation des pouvoirs (art 16 de la DDHC de 1789). Il est formé de l'Assemblée nationale ainsi que du Sénat (art 24 de la Constitution de 1958). Le Sénat représente les collectivités territoriales tandis que l'Assemblée nationale représente la nation, ce qui s'explique par un mode de scrutin différent. En effet, comme les 577 députés de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct, ils sont plus légitimes que les 348 sénateurs qui sont eux élus au suffrage universel indirect.
[...] La revalorisation a été accélérée depuis 1962 et le vote au suffrage universel du président de la République. Suite aux problèmes d'efficacité des dernières républiques et la crainte du vote des pleins pouvoirs de 1940, le parlement sous la Vème République a vu son rôle de législateur être affaibli et encadré afin qu'il y ait un contre-pouvoir suffisant qui permette un bon fonctionnement de la politique de la nation. Le pouvoir législatif se voit donc morceler entre le parlement et le gouvernement, le Conseil constitutionnel quant à lui délimite l'étendue du pouvoir du parlement. [...]
[...] Le parlement doit absolument être de la même couleur politique que le gouvernement pour utiliser ces ordonnances, mais depuis 2002 et la mise en place du quinquennat le président est assuré d'avoir sa majorité au parlement pour qu'il puisse voter la loi d'habilitation. Ensuite, avec la QPC du 28 mai 2020, le gouvernement peut désormais prendre une ordonnance sans qu'elle soit ratifiée par le parlement. Depuis cette décision la ratification n'est plus la condition d'octroi de la valeur législative. Auparavant seulement après la ratification, l'ordonnance obtenait une valeur législative. [...]
[...] Pour cela, des rééquilibrages ont pu avoir lieu en 2007 de façon à ce que le parlement bénéficie de plus de droits dans cette séparation des pouvoirs. [...]
[...] Le principe d'autonomie de l'assemblé garantit également la séparation des pouvoirs qui est la conséquence d'une constitution (Article 16 de la DDHC de 1789). En vertu de l'article 41, si l'assemblée ne fait pas une proposition ou un amendement qui est du domaine de la loi, le gouvernement ou le président de l'assemblée va bloquer leur procédure. Si un désaccord se crée, le Conseil constitutionnel va débattre sur la proposition ou l'amendement à la demande du gouvernement ou du président de l'assemblée. [...]
[...] Cela conduit donc à affirmer que le parlement est soumis à l'état de droit. Cette soumission doit également se lire à la lumière de l'accroissement de l'effectivité du contrôle de constitutionnalité. L'accroissement du contrôle de la constitutionnalité des lois L'élargissement du contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel avec sa décision du 16 juillet 1971 (Liberté d'association), a entraîné un encadrement du parlement sur les questions des libertés. Cette décision a permis d'accroître l'office du juge, en ce sens que les textes de référence qu'il va pouvoir invoquer ne se limitent plus à la seule constitution. [...]
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