La redéfinition du rôle du juge constitutionnel sous la Ve République

Extraits

[...] Pour Badinter c'est un pouvoir essentiel, le CC devient organe régulateur, la majorité peut toujours se tromper ou abuser de son pouvoir, ce n'est pas parce qu'elle est majoritaire qu'elle a raison. Ce pouvoir donné à l'opposition est nécessaire dans un Etat de droit où tout pouvoir doit être limité par un contre pouvoir. Nécessité d'un "frein à la démocratie majoritaire" (P. Avril). Pour François, le CC devient en 1974 protecteur des droits des minorités du parlement, il veille donc à un équilibre des pouvoirs, à une régulation. [...]

[...] En quoi les modifications de 1971 et 1974 ont-elles donné au juge constitutionnel un rôle politique majeur, celui de garant de la hiérarchie des normes et surtout de l'Etat de droit ? Le Conseil constitutionnel va rapidement passer du rôle de garant du respect des attributions données aux institutions par la constitution à un rôle plus important notamment celui de protecteur des droits fondamentaux le conseil va devenir un organe fortement politisé titulaire d'une grande autorité (II). Du rôle classique de contrôle du respect de la constitution à la montée en puissance du juge constitutionnel Le Conseil constitutionnel va tout d'abord jouer un rôle important, mais traditionnel de garant de la constitution puis une décision de 1971 puis la réforme de 1974 vont amener sa montée en puissance ainsi qu'une redéfinition de son rôle Le rôle initial du juge constitutionnel sous la Vème République: contrôle du respect du texte constitutionnel au sens strict -rôle de régulateur des compétences: le CC vérifie l'application de l'article 37-2, c'est-à-dire si une loi n'entre pas dans le domaine réglementaire, dépasse le domaine de compétence qui est attribué au parlement par l'article 34, ce qui permettrait au gouvernement de la modifier par décret. [...]

[...] -limite dans les compétences car compétences d'attribution, le CC doit parfois décliner sa saisine, se déclarer incompétent: décision IVG du 15 janvier 1975 se déclare incompétent pour juger de la conventionalité d'une loi. Décision du 6 novembre 1962 le CC se déclare incompétent pour juger de la constitutionnalité de l'utilisation du référendum de l'article 11 pour modifier la constitution. [...]

[...] -le CC devient interprète de la constitution, en particulier en ce qui concerne les PFRLR, il peut en faire apparaître de nouveaux qui auront une valeur constitutionnelle (liberté d'enseignement, indépendance de la juridiction administrative ) Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974: modification de l'article députés ou sénateurs peuvent saisir le CC. Les lois peuvent désormais être déferrées par l'opposition ce qui amène à un nouveau rôle, celui de "juge des différends constitutionnels entre la majorité et l'opposition" pour Badinter. Ces deux transformations de 71 et 74 ont amené à une multiplication des saisines du CC, la plupart portant sur le bloc et non sur le texte de 1958 en lui-même, c'est-à-dire sur les libertés fondamentales en particulier. [...]

[...] Peu de lois sont examinées par le CC (15 à donc difficile de dire qu'il gouverne. Décision du 27 juillet 2006 Droits d'auteur, le CC est "l'expression de l'identité constitutionnelle de la France", il ne décide pas réellement, il ne fait qu'exprimer, donc pouvoir limité. -limite dans les compétences: -pas d'auto saisine -pas d'exception d'inconstitutionnalité (si mise en place le rôle du CC en serait accru car les lois aujourd'hui en vigueur mais inconstitutionnelles ne seraient plus appliquées), autorité de la chose jugée, une loi promulguée ne peut plus être déclarée inconstitutionnelle. [...]