Le terme d' « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, en vertu d'une habilitation constitutionnelle et législative. Ces ordonnances permettent au gouvernement de légiférer à la place du Parlement, d'étendre son pouvoir réglementaire aux matières législatives avec l'autorisation du Parlement. L'article 38 a constitutionnalisé cette pratique, car même si elle est en théorie interdite, on ne peut empêcher qu'elle surgisse, notamment à cause de son avantage pratique. Les ordonnances sont donc des actes de nature hybride, un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement. C'est une procédure qui procure des avantages de rapidité et de technicité, mais qui a vocation à être exceptionnelle, ce n'est pas un mode normal de légiférer. Or on s'aperçoit que depuis les années 2000, le recours aux ordonnances est de plus en plus systématique et fréquent. La loi est donc concurrencée.
[...] Pour conclure : ( Ordonnances = symptome d'affaiblissement de la loi ( mais pas seulement, pas source principale, car ordonnances elles-mêmes autorisées par le non-respect de la distinction 34 / 37 ( seule une évolution jurisprudentielle peut remédier à ça ( + au lieu de choisir la simplicité et de déléguer son pouvoir législatif, le Parlement devrait chercher comment améliorer la procédure législative. [...]
[...] La pratique des ordonnances porte elle aussi atteinte à la distinction du domaine de la loi et du règlement. La frontière entre la loi et le règlement apparaît alors assez floue. Si le respect de la distinction était effectif, les ordonnances n'auraient pas lieu d'être et seraient tout simplement interdites, car violant les articles 34 et 37 de la Constitution. Or, dans la pratique, elles sont tolérées, car héritières des décrets-lois des 3ème et 4ème République, et de ce fait profondément ancré dans la coutume. [...]
[...] Depuis 2000, elles n'ont plus seulement un objet technique, mais vont permettre à procéder à de véritables réformes de fond qui intéressent la société dans son ensemble. L'exemple le plus pertinent pour démontrer l'efficacité de ce recours est certainement celui de la loi de 1960, qui permettait au Gouvernement de prendre des mesures de maintien de l'ordre en Algérie. L'ordonnance permettait au Gouvernement de faire passer des mesures d'urgence plus rapidement, avec l'accord du parlement. On remarque donc que le recours aux ordonnances permet à l'exécutif de légiférer davantage, pour combler les lacunes de la procédure législative. [...]
[...] Ces constatations sont elles un signe de la crise de la loi ? Dans un premier temps, nous verrons que le recours aux ordonnances est souvent perçu comme un signe de la crise de la loi mais il faut prendre du recul pour se rendre compte que l'origine du problème n'est pas dans le recours aux ordonnances, mais bien dans la violation de la distinction des articles 34 et 37 de la Constitution du domaine règlementaire et du domaine législatif. [...]
[...] L'article 38 a constitutionnalisé cette pratique, car même si elle est en théorie interdite, on ne peut empêcher qu'elle surgisse, notamment à cause de son avantage pratique. Les ordonnances sont donc des actes de nature hybride, un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement. C'est une procédure qui procure des avantages de rapidité et de technicité, mais qui a vocation à être exceptionnelle, ce n'est pas un mode normal de légiférer. Or on s'aperçoit que depuis les années 2000, le recours aux ordonnances est de plus en plus systématique et fréquent. La loi est donc concurrencée. [...]
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