La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, l'existence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, c'est-à-dire un contrôle avant promulgation de la loi, tandis qu'en Italie, le contrôle s'exerce a posteriori, c'est-à-dire après promulgation de la loi. Ce contrôle peut se faire de manière abstraite, à savoir en l'absence d'un litige concret, ou de manière concrète. Il faut aussi noter que ce contrôle est opéré, soit de façon concentrée, par un juge constitutionnel unique, une Cour Constitutionnelle, ce qui représente le model européen de justice constitutionnelle, soit de façon diffuse, c'est-à-dire par tous les juges, il s'agit là du model américain. Cette protection pourra aussi être assurée par le biais du contrôle de conventionalité, exercé en principe par le juge ordinaire et consistant à contrôler la conformité des actes administratifs et des lois aux conventions internationales, ces dernières regroupant l'essentiel des droits fondamentaux.
Enfin, cette protection peut être assurée par le Juge International.
Le contrôle opéré par le Juge constitutionnel, contrôle qui va nous intéresser dans ce devoir, peut se faire soit par voie d'action soit par voie d'exception. Le contrôle par voie d'action est déclenché par la saisine de la Cour Constitutionnelle par une autorité publique habilitée ou une personne privée dans les conditions prévus, alors que le contrôle par voie d'exception se fait à la suite d'une saisine sur renvoi des juridictions ordinaires.
On peut, observer que la protection des droits fondamentaux est opérée par le Juge constitutionnel à l'occasion du contrôle de la constitutionnalité des lois et ce souvent sur saisine d'une autorité publique. Il s'agit là d'une de ses missions principales. Néanmoins, certains Etats ont aussi, instauré un mécanisme particulier de protection des droits fondamentaux devant le Juge constitutionnel, le recours constitutionnel direct. Recours qui, on l'a vu précédemment, est considéré par beaucoup comme le « nec plus ultra » pour la protection des droits fondamentaux.
Ce recours direct pourra être défini comme un acte de procédure par lequel une personne (physique ou morale) saisit, sans intermédiaire, le Juge constitutionnel en vue de contrôler la constitutionnalité d'un acte qui ne respecte pas ses droits fondamentaux. La notion de « personne » est généralement entendue de manière généreuse, comprenant tant les personnes physiques que morales, les citoyens et les étrangers.
De plus, le fait de saisir le juge constitutionnel sans intermédiaire signifie qu'on l'exclut de l'appellation « recours direct » les renvois préjudiciels puisque, dans ce cas, c'est le juge ordinaire qui saisit le Juge constitutionnel en posant une question préjudicielle de constitutionnalité.
[...] MOLAS, Derecho constitucional Tecnos 1998, p Catherine-Amélie Chassin, Docteur en droit de l'Université Panthéon- Assas (Paris C.R.D.F Cahiers du Conseil constitutionnel L'amparo constitutionnel en Espagne par Carlos Ruiz Miguel, source : www.conseil- constitutionnel.fr/cahiers/cc10. Armin Dittmann, Professeur de droit public, Universität Hohenheim (Stuttgart), le recours constitutionnel en droit allemand, Cahiers du Conseil Constitutionnel n°10. http://www.conseil- constitutionnel.fr/cahiers/ccc10/09rec2.htm Rudolf von lhering, Combat pour le droit, paru en 1872 in Op. cit. Armin Dittmann, Professeur de droit public, Universität Hohenheim (Stuttgart), le recours constitutionnel en droit allemand, Cahiers du Conseil Constitutionnel n°10. http://www.conseil- constitutionnel.fr/cahiers/ccc10/09rec2.htm W. [...]
[...] Sites internet - http://www.venice.coe.int/docs/1997/CDL-JU(1997)038-f.asp., Le recours individuel à la Cour constitutionnelle : un moyen efficace de la protection des Droits de l'Homme ? par le Professeur Lech GARLICK. - www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/cc10 - www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc16/univ2.htm - www.conseil-constitutionnel.fr Loi Fondamentale allemande du 23 octobre 1949, article 19 alinéa 2 Op. cit., article 93-4 Marie-Joëlle Redor , C.R.D.F n°1/2002 p in : http://www.unicaen.fr/mrsh/crdf/pdf/c1Redor.pdf Louis Favoreu, Droit des libertés fondamentales, éd. Dalloz [5]Louis Favoreu, Sur l'introduction hypothétique du recours individuel direct devant le Conseil Constitutionnel Les Cahiers du Conseil Constitutionnel p.99-102. [...]
[...] En effet, la Loi Fondamentale prévoit dans son article 14, alinéa que la garantie du droit de propriété revient également aux enfants non encore nés. Le recours constitutionnel pourrait ainsi devenir un instrument de protection contre les dangers potentiels de la vie prénatale par les potentialités croissantes de la technique médicale et génétique moderne[30]. Toujours en Allemagne, les personnes morales de droit privé ont accès au recours direct pour les droits fondamentaux qui leur sont reconnus, mais il reste exclu pour les personnes morales de droit public. [...]
[...] Elle doit cependant vérifier que l'évaluation en fait et en droit, ainsi que la nature et l'étendue de l'instruction auxquelles les juges du fond ont procédé prennent suffisamment en compte le droit fondamental de l'article 13 de la Loi Fondamentale. Si les juridictions ordinaires disposent d'une certaine latitude dans leurs appréciations, en l'espèce, elles ont dépassé cette marge. Les jugements sont donc annulés et l'affaire renvoyée devant les juridictions compétentes qui devront alors réparer tant leur interprétation que, le cas échéant, leur décision. [...]
[...] Le recours constitutionnel direct est considéré par certains comme le nec plus ultra le meilleur dans son genre On peut se demander si cette affirmation est exacte, si le recours constitutionnel direct en protection des droits fondamentaux est le nec plus ultra pour la protection des droits fondamentaux. Plus précisément, la question est donc de savoir si le recours constitutionnel direct est le meilleur moyen de protéger les droits fondamentaux dans les différents systèmes constitutionnels actuels ou s'il constitue uniquement un mécanisme efficace parmi d'autres pour la protection des droits fondamentaux. [...]
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