« Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l'Esprit des lois, XI, II. C'est dans cette perspective qu'il est intéressant de se pencher sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et sur son acceptation au fil des temps et le but qu'elle tendait à atteindre. Effectivement, le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu, comme la plupart des principes révolutionnaires, d'une opposition au système prévalant sous l'Ancien Régime, les activités économiques étaient alors étroitement réglementées par le système des corporations, dont la puissance et les rivalités avaient entraîné la sclérose de l'institution. Le premier texte qu'on peut associer à ce principe est l'Edit de Turgot, qui, sous Louis XVI, supprima les corporations, en février 1776, établissant ainsi la première forme de la liberté de commerce et de l'industrie, le texte disposait que « Toutes personnes françaises ou étrangères étaient libres d'embrasser et d'exercer dans tout notre royaume et notamment dans notre bonne ville de Paris, telle espèce de commerce et telle profession d'arts et métiers qui bon leur semblera et même d'en réunir plusieurs ». Ces dispositions furent remplacées par l'ancien système après le renvoi du ministre, au mois d'août de la même année, mais l'idée avait germé dans les esprits, poussée notamment par les physiocrates depuis plusieurs années. C'est ainsi que lors de l'ouverture des Etats Généraux et durant les mois qui suivirent le principe de la liberté du commerce et de l'industrie était à l'honneur et paraissait intimement lié au dogme politique de liberté. Ce principe ne trouva pas sa formulation dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais dans une loi peu de temps après. Mais à la base le principe est donc censé faire barrage au corporatisme ou aux réglementations émanant de l'Etat et pouvant gêner l'exercice de cette liberté qui consiste donc en deux « sous libertés » (versant positif) celle d'installation et celle de moyen. Toute personne peut créer le commerce ou l'industrie de son choix et y procéder selon les méthodes qui lui plaisent, toujours sous réserve de se conformer aux règlements de police. N'est à aucun moment signalé expressément dans les textes fondateurs le principe de la non-intervention de l'initiative publique (qui est donc le versant négative de la liberté du commerce et de l'industrie) et c'est cette partie du principe qui pose le plus de questionnement notamment quand à son évolution. Notre étude s'attachera donc à mettre en relief le fait de savoir si le principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'administration est en recomposition. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie a un parcours tout à fait singulier dans le cadre où le travail de la jurisprudence a permis tout d'abord de révéler cette liberté dans sa conception protectrice vis-à-vis de l'initiative privée puis d'en entraîner la mutation.
[...] Le Conseil d'Etat l'emploiera dans le cadre du conseil municipal qui est tenu de respecter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En effet, à l'époque l'intervention de l'initiative publique apparaît régulièrement sur le terrain propice que représentent les collectivités locales à travers la question dite du socialisme municipal. De nombreuses communes, depuis le début du XIXème siècle, ont pris des initiatives d'ordre économique, soit en subventionnant des activités privées de cet ordre, soit en créant elle- même des entreprises commerciales et industrielles. [...]
[...] Car, alors que même que cette autorisation aurait eu pour effet de faire concurrence aux manèges privés, le ministre avait agi dans l'intérêt supérieur de la préparation militaire et de la défense nationale Il en va autrement dans d'autres espèces, en effet l'élément de rentabilité des services publics devient de plus en plus prépondérant, même si cet élément n'a jamais été absent de la jurisprudence administrative notamment en matière de police ou d'utilisation du domaine public[21], cela pose problème dans le cadre ou un service public est uniquement créé afin d'augmenter les ressources d'une collectivité locale[22]. La première inflexion au principe fut le fait que le juge administratif ne déclara pas illégal un service créé légalement qui dans le cadre de la disparition des motifs justifiant sa création continue à fonctionner pour des causes d'amortissement[23]. [...]
[...] C.E juillet 1984, Département de la Meuse. C.E mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. C.E juin 1933, Lavabre. C.E novembre 1933, Zénard. C.E juillet 1939, Chambre syndicale des métiers buandiers de Saint- Etienne. C.E mai 1933, Blanc. C.E décembre 1959, Delansorme. C.E décembre 1970, Préfet du Val d'Oise et ministre de l'intérieur c. [...]
[...] L'arrêt Delansorme[27] en justifiant l'adjonction d'une station service à un parc de stationnement comme la condition normale de la fréquentation marque encore une certaine évolution. La jurisprudence judiciaire apportera sa participation avec l'arrêt Gaz de France[28] en autorisant la valorisation des sous-produits relève des principes les plus élémentaires d'une bonne gestion Le juge précisa également que l'amélioration de la rentabilité des outils de production par le procédé d'importations, permettant son utilisation à plein ne saurait apparaître fautive La juridiction judiciaire s'attacha à transformer le principe d'interdiction en un principe d'interdiction de fausser le jeu de la concurrence. [...]
[...] commune de Montmagny. C.E novembre 1935, Chouard et autres. C.E janvier 1944, Léoni. C.E avril 1964, Cne de Merville-Franceville. C.E novembre 1935, Chouard. C.E novembre 1964, Ville de Nanterre. C.E novembre 1953, Chambre syndicale des industries et du commerce des armes, munitions et articles de chasse. C.A. [...]
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