La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l’action du Gouvernement surtout en matière de faire la loi

Extraits

[...] La rationalisation du parlementarisme sous la Vème République La rationalisation du régime parlementaire est l'une des principales préoccupations du constituant de 1958. Le concept de parlementarisme rationalisé a été créé par Mirkine Guetzevitch pour désigner les Constitutions caractérisées par la codification juridique des rapports politiques d'un régime parlementaire. On utilise maintenant cette expression pour définir les régimes parlementaires organisés de manière à éviter l'instabilité ministérielle chronique et à permettre un fonctionnement des institutions. Les techniques utilisées ont généralement pour objectif de rendre plus difficile, politiquement et constitutionnellement, la mise en œuvre de la responsabilité ministérielle (délais, procédure spéciale, majorité renforcée, dissolution automatique, désignation concomitante du successeur Cette rationalisation cherche à atteindre deux objectifs : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l'action du Gouvernement surtout en matière de faire la loi. [...]

[...] Cette arme juridique est donc particulièrement redoutable, d'autant plus qu'elle a été utilisée à plusieurs reprises depuis 1982 par le Premier Ministre afin de surmonter la guérilla parlementaire lorsque de nombreux amendements étaient déposés par les députés à propos d'un même projet de loi, tentative d'obstruction afin de paralyser la procédure législative. D'autres mécanismes de rationalisation ont été mis en place afin de favoriser la formation d'une majorité parlementaire stable et cohérente. Un moyen de favoriser la formation d'une majorité stable et cohérente En faisant du droit de dissolution un pouvoir propre et quasi discrétionnaire du Chef de l'Etat, le constituant de 1958 a favorisé l'émergence du fait majoritaire. [...]

[...] Les députés pouvaient donc facilement renverser un Gouvernement sans pour autant risquer d'être renvoyés devant les électeurs. Sous la Vème République, le Président de la République peut librement décider de dissoudre l'Assemblée Nationale donc la menace de dissolution pèse constamment sur les députés et elle favorise l'apparition de majorités parlementaires stables et cohérentes. Le scrutin uninominal à deux tours est le mode de scrutin législatif de la Vème République, la représentation proportionnelle n'ayant été mise en œuvre que lors de législatives du 16 mars 1986. [...]

[...] A ce stade de la procédure, le droit d'initiative du Premier Ministre est protégé car la commission ne peut plus substituer son propre texte à celui du Gouvernement comme cela se faisait sous la IVème République. Le Gouvernement veille également à ce que les propositions de loi et amendements parlementaires n'empiètent pas sur les prérogatives qu'il possède en matière d'initiative des lois. Lors de la discussion générale qui s'engage à l'Assemblée Nationale ou au Sénat, le Gouvernement intervient en premier lieu. Une fois la discussion générale close, la discussion des articles du texte commence. Avant le vote de l'ensemble du texte, le Gouvernement peut demander une seconde délibération de tout ou partie du texte. [...]

[...] En réalité, la Constitution de 1958 contient des dispositions protégeant le gouvernement des humeurs de l'Assemblée Nationale. La disposition clé dans ce domaine est l'article 49 de la Constitution de 1958 et ses quatre alinéas L'article 49 alinéa 1 de la Constitution de 1958. Cet article introduit dans son premier alinéa, la question de confiance. Au vu de celui-ci, il en existe deux types : celle que pose le Premier Ministre sur son programme politique lors de la formation du Gouvernement et celle que pose le Premier Ministre lors de l'apparition de problèmes pendant la législature. [...]