rationalisation du parlementarisme, Ve République, contrôle parlementaire, régime parlementaire rationalisé, motion de censure, Sénat, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, navette parlementaire, préambule de la Constitution de 1946, contrôle de constitutionnalité, PFRLR Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République, arrêt Syndicat des ingénieurs conseils, majorité parlementaire, scrutin majoritaire, fait majoritaire, stabilité politique, constitution de 1958
Le cadre général de l'étude de notre sujet devra se cantonner à la manière par laquelle le texte et ses évolutions constitutionnelles de la Ve république de 1958 (donc on parle ici de régime) organisent la rationalisation du parlementarisme. En ce sens, nous étudierons l'effet de cette rationalisation sur le rôle du Parlement tel que défini par l'article 20 de la constitution, donc sur son pouvoir législatif et de contrôle de l'exécutif. Souvent envisagé comme le corollaire du parlementarisme rationalisé, le fait majoritaire désignant le fait d'avoir une majorité parlementaire du même bord que le gouvernement ne sera pas ici étudié. En effet, le fait majoritaire résultant du mode de scrutin (majoritaire à deux tours favorisant la bipolarisation) institué par une loi organique et non par la constitution n'entrera pas dans notre réflexion si ce n'est dans le cadre d'une lecture combinée avec les dispositions constitutionnelles. Cependant, il faut comprendre que le fait majoritaire est bien un outil redoutablement efficace pour asservir le Parlement et le dénaturer de son rôle (conjugué au droit de dissolution de l'article 12 dans les mains du président de la République, les députés sont soumis et disciplinés ce qui mène certains à affirmer que le Parlement est une sorte de « chambre d'enregistrement »).
[...] Pour adopter une motion de censure, il faut recueillir la majorité absolue des voix (comme sous la IVe République, mais il était alors de coutume de démissionner en cas de désapprobation d'une majorité relative) ce qui semble très compliqué dans la mesure où le gouvernement est quasi certain d'avoir une majorité parlementaire du même bord que lui en raison du mode de scrutin majoritaire des législatives lui étant en principe favorable. En ce sens, la combinaison des dispositions constitutionnelles et législatives (en l'espèce la loi organique déterminant le mode de scrutin aux législatives) rend quasiment impossible l'adoption d'une motion de censure permettant de renverser le gouvernement en place. [...]
[...] On distingue deux types de commissions : les commissions législatives et les commissions d'enquête. Symbole du contrôle du Parlement sur le gouvernement, les commissions du fait de la rationalisation parlementaire trouvent leur rôle encadré. Autrefois (sous la IVe République notamment), les parlementaires pouvaient créer autant de commissions qu'ils le souhaitaient et celles-ci réalisaient de ce fait un travail d'une grande qualité susceptible de poser problèmes aux gouvernants. La rationalisation du parlementarisme intervient aux termes de l'article 43 en la matière qui dispose qu'il existe 8 commissions législatives permanentes. [...]
[...] C'est le cas des lois constitutionnelles portant révision de la constitution selon la procédure de l'article 89. Aux termes de cet article, les conditions d'adoption de ces lois, faisant intervenir les différents pouvoirs constitués, sont particulièrement restrictives. En effet, il faut que le Parlement, constitué en Congrès, vote aux trois cinquième (majorité renforcée) la loi constitutionnelle. Si la voie du Congrès n'est pas choisie, celle du peuple peut être mobilisée via referendum. S'agissant les lois organiques, les lois prévues par la constitution chargées de venir la préciser, la procédure est tout aussi, voire plus, encadrée que pour les lois ordinaires. [...]
[...] En somme, la dénaturation du rôle du Parlement du fait de la rationalisation du parlementarisme sous la Vème république correspond à la manière par laquelle la Constitution consacre et organise juridiquement la mise au ban du rôle du Parlement. Le cadre général de l'étude de notre sujet devra se cantonner à la manière par laquelle le texte et ses évolutions constitutionnelles de la Ve république de 1958 (donc on parle ici de régime) organise la rationalisation du parlementarisme. En ce sens, nous étudierons l'effet de cette rationalisation sur le rôle du Parlement tel que défini par l'article 20 de la constitution, donc sur son pouvoir législatif et de contrôle de l'exécutif. [...]
[...] En effet, l'article 38 habilite explicitement le gouvernement à légiférer dans les matières relevant du domaine de la loi : c'est donc une concurrence directe que livre le gouvernement au Parlement en empiétant dans son domaine. Pour autant, il est nécessaire de rappeler que le Parlement doit donner son approbation par la ratification des ordonnances de sorte à ce qu'il ait le dernier mot. Enfin il faut voir que la constitution organise la défense de l'empiétement du gouvernement sur le rôle du Parlement. [...]
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