La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République dénature-t-elle le rôle du Parlement ?

Extraits

[...] D'une part, depuis la révision constitutionnelle de 2009, une semaine sur quatre du temps parlementaire est réservée au contrôle du Gouvernement. Cependant, le temps réellement consacré au contrôle de l'action gouvernementale dépend de la déviance et des priorités des parlementaires. Un autre moyen de contrôle peu contraignant est les questions de parlementaires au Gouvernement. Cela permet aux parlementaires de contrôler l'action du gouvernement en obtenant des réponses des ministres. De plus, l'article 51-2 de la Constitution autorise les parlementaires à faire des commissions d'enquête, pour recueillir des informations et contrôler le Gouvernement. [...]

[...] Néanmoins, ces mécanismes sont peu efficaces. Le premier ministre a l'initiative de la question de confiance qui n'est pas obligatoire. Il peut, de son plein gré, demander l'approbation du programme du Gouvernement, mais peut être renversé s'il n'a pas la majorité des suffrages exprimés de l'Assemblée nationale. Cette dernière peut aussi déposer une motion de censure spontanée pour renverser le gouvernement. Cependant, à ce jour, une seule motion de censure a été adoptée en 1962, contre le gouvernement de Pompidou. [...]

[...] Ainsi, le Gouvernement peut déclencher une commission mixte paritaire constituée de sept députés et sept sénateurs, pour se mettre d'accord sur un texte commun ; à l'issue de cette commission si le texte ne convient pas au Gouvernement, il n'est pas soumis aux Assemblées et la navette parlementaire se poursuit. Enfin, sur le fondement de l'article 10 de la Constitution, le président de la République promulgue les lois. Il peut également demander au Parlement « une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles ». [...]

[...] La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République dénature-t-elle le rôle du Parlement ? « La réduction des pouvoirs du Parlement et la rationalisation de ses procédures avaient peut-être pour objet, du moins en partie, mais n'ont pas réellement pour effet d'améliorer le travail législatif ». Guy Braibant, juriste français, affirme en 1993 que la Vème République a considérablement réduit le rôle du Parlement, sans pour autant produire les effets attendus. La rationalisation du parlementarisme résulte de la volonté de limiter et d'encadrer le Parlement. [...]

[...] Alors que la loi est censée être objet de délibération parlementaire, les ordonnances sont pour le Gouvernement un moyen commun et habituel de légiférer sous la Vème République, remettant en question le rôle parlementaire. La procédure des ordonnances est d'autant plus simple à utiliser dans le cadre du fait majoritaire parfait, lorsque le président, le gouvernement et le Parlement sont du même bord politique. Pour lutter contre les crises gouvernementales et les difficultés de la IVème République, l'article 49 alinéa 3 de la constitution permet au Premier Ministre de faire passer un projet de loi sans vote de l'Assemblée nationale en engageant la responsabilité de son gouvernement. [...]