Quelles mesures la rationalisation du parlementarisme a-t-elle mises en place pour stopper les abus du législatif sans tomber dans un excès inverse?

Extraits

[...] L'article 48 instaure qu'à partir de l'application de la réforme, les assemblées fixeront elles même l'ordre du jour, fixé jusque là par le Gouvernement. La plus importante de ces réformes est l'ouverture de la saisine du Conseil Constitutionnel, non plus seulement aux seuls présidents des assemblées, le Président de la République et le Premier ministre, mais aujourd'hui à 60 députés et 60 sénateurs. Ceci est une avance significative du statut du Parlement dans le rééquilibrage des puissances exécutive et législative. [...]

[...] Quelles mesures la rationalisation du parlementarisme a t'elle mise en place pour stopper les abus du législatif sans tomber dans un excès inverse? Tout d'abord le rétablissement de l'équilibre des pouvoirs du Gouvernement et du Parlement puis la reconquête d'un statut fort pour le législatif (II). I. Le rééquilibrage des pouvoirs entre exécutif et législatif Le rééquilibre des pouvoirs va passer par le renouveau du droit de dissolution abandonné sous la III° République et l'encadrement de la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale A. [...]

[...] La reconquête de la force parlementaire C'est la modernisation du Parlement qui a permis de recouvrir une partie de son influence. Il y à cet égard, eu plusieurs réformes importantes. Il est possible de noter une progression constante des activités de contrôle du Parlement, telles la multiplication des commissions d'enquête, l'institution des missions d'information auprès des commissions permanentes, l'apparition et le développement de la procédure des questions au Gouvernement qui permettent de suivre, voire contrôler les actions du Gouvernement. A partir de 1995, il est à noter l'apparition d'une session ordinaire unique de neuf mois qui remplace les deux sessions de trois mois chacune permettant un travail parlementaire plus soutenu est prolongé qui améliore le suivi du travail gouvernemental. [...]

[...] En effet, la dissolution ne peut être exercée pendant les dix-huit premiers mois de la législature ou encore ne peut être utilisée si deux crises ministérielles surviennent dans un délai de dix-huit mois. Ainsi, les députés s'arrangent le plus souvent pour ne pas arriver à la dissolution et mettre le Gouvernement en minorité. Les crises ministérielles s'enchainant, les gouvernements dépassent rarement les six mois, alors même que les conditions nécessaires à son renvoi ne sont pas réunis. C'est cette instabilité ministérielle qui va précipiter la fin de la République. [...]

[...] La rationalisation du parlementarisme est un ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui évitent une instabilité ministérielle chronique et permet un fonctionnement stable des institutions dans un régime parlementaire. Après la définition des rôles du Gouvernement et du Parlement dans la Constitution, respectivement dans les Titres III et IV, le texte V de celle-ci défini les "rapports entre le Parlement et le Gouvernement". Ainsi va être définie dans la Constitution la rationalisation du Parlementarisme, qui a trouvé ses bases dans le raisonnement des pères fondateurs, et notamment, Michel Debré qui pensait que "la stabilité gouvernementale ne peut résulter d'abord de la loi électorale; il faut qu'elle résulte de la réglementation constitutionnelle". [...]