La Constitution de 1958 veut mettre fin aux excès du parlementarisme qui a été la cause de la chute des Républiques précédentes. En effet, sous la Troisième République, après le message de Mac Mahon qui déclare qu'il n'y aura plus de droit de dissolution, commence une République qui sera caractérisée par une instabilité gouvernementale incessante comme le sera aussi la Quatrième République. Il n'y a, sous ces deux Républiques, aucun pouvoir exécutif fort. Nous sommes en présence, pour ces deux exemples, de deux Républiques parlementaires incapables de résoudre les problèmes qu'elles rencontrent, qu'il s'agisse de la Première Guerre Mondiale lors de la Troisième République ou de la guerre d'Algérie sous la Quatrième République. Au lieu de mettre un véritable pouvoir exécutif stable en place, le Parlement crée de nouveaux Gouvernements qu'il remplace les uns après les autres rapidement sans leur laisser le temps de mettre en place quelque politique que ce soit pour résoudre les difficultés de l'époque. C'est en réaction à cette majorité parlementaire imposante qu'est élaborée la Constitution de 1958. Les constituants sont au moment de la rédaction de la Constitution encore marqués par les erreurs des Républiques précédentes. Ainsi, Michel Debré, garde des sceaux au moment de la rédaction de la Constitution de 1958, a beaucoup influencé la rédaction de la Constitution sur le sujet de la rationalisation du parlementarisme. Il déclare, dans son discours devant le Conseil d'Etat le 27 août 1958 qu'il faut « rénover le régime parlementaire ».
[...] L'article 34 de la Constitution établit que la loi est votée par le Parlement la loi fixe les règles [ ] et détermine les principes fondamentaux et l'article 37 déclare que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Ainsi, le législateur, même dans le domaine des lois, n'est pas totalement autonome. En effet, dans les domaines où ses compétences sont quasi-exclusives il fixe les règles, mais dans une majorité des cas, en dehors du statut des personnes et de l'organisation économique et sociale, il ne fait que déterminer les principes fondamentaux. Dans l'hypothèse dans laquelle le législateur ne donne qu'une formulation générale, la collaboration avec le Gouvernement est indispensable car il précise les modalités d'applications des principes. [...]
[...] Ainsi, le Conseil constitutionnel se propose désormais de déclarer préventivement réglementaire des dispositions dans certaines lois déférées. Ce nouveau procédé offre la possibilité de déclasser ces dispositions sans avoir à saisir à nouveau le Conseil constitutionnel et permet donc au pouvoir réglementaire de les modifier. Le domaine réglementaire est donc très protégé par le Conseil constitutionnel par contre tout est fait pour que la protection du domaine des lois soit compliquée donc rarement mis en application. Au lieu des huit jours dans lesquels le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision d'irrecevabilité, le Conseil d'Etat ne rend pas sa décision pour excès de pouvoir avant de nombreux mois et, dans le cas de figure des lois qui n'ont pas été contrôlées par le Conseil constitutionnel, la protection du domaine législatif est très dure à mettre en œuvre. [...]
[...] Au lieu de mettre un véritable pouvoir exécutif stable en place, le Parlement crée de nouveaux Gouvernements qu'il remplace les uns après les autres rapidement sans leur laisser le temps de mettre en place quelque politique que ce soit pour résoudre les difficultés de l'époque. C'est en réaction à cette majorité parlementaire imposante qu'est élaborée la Constitution de 1958. Les constituants sont au moment de la rédaction de la Constitution encore marqués par les erreurs des Républiques précédentes. Ainsi, Michel Debré, garde des sceaux au moment de la rédaction de la Constitution de 1958, a beaucoup influencé la rédaction de la Constitution sur le sujet de la rationalisation du parlementarisme. [...]
[...] Les rapports de force entre le Parlement et le Gouvernement. Les constituants de la Cinquième République ont conçu un régime parlementaire, il n'est donc pas surprenant de trouver dans la Constitution de 1958 des dispositions relatives à la responsabilité du Gouvernement dans les articles 49 et 50. Cependant, ayant encore en mémoire les déboires des régimes précédents, ils mettent aussi en place une responsabilité parlementaire pour qu'il puisse y avoir un moyen de résoudre les problèmes en cas de conflits. [...]
[...] C'est tout autant de manœuvres pour diminuer le pouvoir du Parlement, qu'il ne puisse pas dominer, et imposer le Gouvernement. Il en va de même dans les procédures législatives spéciales comme les lois constitutionnelles, les lois de finances, les lois de financements de la Sécurité sociale et les lois autorisant les ratifications des engagements internationaux, c'est le Gouvernement qui est le maître et est favorisé comme dans la majorité des rapports de force qu'il entretient avec le pouvoir législatif. II. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
