La rationalisation parlementaire

Extraits

[...] Puis la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de l'enseignement, de la préservation de l'environnement. Cette liste fixée par l'article 34 n'est pas exhaustive, les domaines peuvent être complétés par une loi organique ou par d'autres dispositions constitutionnelles. L'extension du domaine réglementaire, et le contrôle de constitutionnalité expriment encore plus la volonté de limiter ce pouvoir, en effet on ne peut plus parler de domaine illimité de la loi étant donné que chaque loi pourra être soumise au contrôle constitutionnel, vérifiant la compétence du législateur. [...]

[...] Une volonté de renforcer le parlement avec la réforme de 2008 La réforme du 23 juillet 2008, souhaitait revaloriser le parlement en réformant sa composition, en effet elle souhaitait plafonner le nombre de parlementaires afin de renforcer leur légitimité, et de rééquilibrer, de plus elle souhaite accroître la représentativité du Parlement en incluant la représentation des Français hors de France (article 24 alinéa 5). Elle entraîne également un nouveau découpage des circonscriptions électorales (issue du rapport du Comité Balladur) afin d'éviter que ce découpage favorise un camp étant donné qu'il appartient au pouvoir en place. La répartition des sièges des députés et des sénateurs est également revue. Les droits de l'opposition sont renforcés en leur attribuant des droits spécifiques qui sont régis par le règlement interne de chaque assemblée. Elle garantit également grâce à l'article 4 une participation équitable des partis politiques. [...]

[...] Cette procédure est également efficace pour le gouvernement car elle oblige les parlementaires à statuer rapidement. Enfin, pour mettre fin à l'obstruction parlementaire, le gouvernement dispose d'instruments, le premier est décrit à l'article 44 alinéa 2 de la Constitution et prévoit que le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission, de plus, le gouvernement dispose de la procédure de vote bloqué qui est prévue à l'article 44 alinéa 3. Si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. [...]

[...] Il est difficile d'obtenir la majorité absolue lorsque le gouvernement détient la majorité parlementaire. Ils existent donc trois procédures: la question de confiance, la motion de censure, et l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement sur un texte. Un domaine législatif réglementé Comme nous l'avons dit ci-dessus, l'un des traits principaux de cette Constitution est la volonté de limiter le domaine législatif, cela commence à l'article 34 qui énonce les domaines dans lesquels le législateur est compétent, l'innovation est de donner une définition matérielle de la loi et non plus seulement une définition formelle de la loi. [...]

[...] Les parlementaires sont dépossédés de leur droit d'amendement. Il n'y a pas de formalités particulières de délibération. Néanmoins, cette procédure n'empêche pas la discussion sur chacune des dispositions du texte mais c'est une discussion sans vote puisqu'il n'y a qu'un seul vote : le vote final. Le pouvoir réglementaire Le pouvoir est, sous la 5ème république, constitutionnalisé : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. [...]