En 1950, par la déclaration Schuman, six États souverains, la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, ont décidé d'établir une organisation internationale dans un objectif d'union économique. Ce processus de rassemblement s'est poursuivi sans cesse jusqu'à nos jours et a connu diverses étapes. L'une d'elle est le Traité de Maastricht.
Le Traité, procédé de formation le plus ancien, prend la forme d'un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international en vue de produire des effets juridiques dans leurs relations mutuelles. Trois phases jalonnent la procédure : la négociation, la signature et la ratification. L'engagement d'application du Traité résulte de la ratification, acte par lequel l'organe supérieur de l'Etat confirme la signature. La ratification est laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'Etat signataire. Le Traité sur l'Union européenne, signé le 7 février 1992 à Maastricht, dépasse l'objectif économique initial qui était de réaliser un marché commun et lui donne une vocation politique. Il marque une nouvelle étape dans le processus d'union entre les peuples d'Europe. Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union européenne entre les douze États membres de la Communauté que sont l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, l'Irlande, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Cette Union européenne repose sur la Communauté européenne, qui remplace la Communauté économique européenne (CEE), avec des compétences supranationales étendues, une coopération en matière de politique étrangère, de sécurité commune ainsi qu'en matière de justice et d'affaires intérieures.
[...] L'Irlande a ratifié le Traité le 18 juin 1992 par voie référendaire avec 68,7% de voix favorables. Le Luxembourg, la Belgique, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas ont ratifié sans difficulté le Traité par voie parlementaire entre le 2 juillet et le 15 décembre 1992. La ratification aux fins d'application du Traité a imposé l'harmonisation des systèmes juridiques des différents Etats membres dont les règles internes se sont avérées, pour certains, incompatibles et pour d'autres, opposées à certaines dispositions du Traité. [...]
[...] C'est le Conseil Européen d'Edimbourg qui accepte ces prétentions le 11 et le 12 décembre La ratification par voie référendaire Précédant le compromis national un premier référendum est organisé le 2 juin 1992 ou le non l'emporte avec 50,7% des voix. Les opposants au Traité de Maastricht refusent l'Union car elle entraverait leur souveraineté mais acceptent la Communauté économique puisque l'Acte Unique Européen avait été approuvé en 1986. Suite aux dérogations obtenues par le Danemark, un nouveau référendum est organisé le 18 mai 1993 et le oui l'emporte avec 56,8% des voix. [...]
[...] Il sera envisagé successivement la nécessité d'une révision constitutionnelle pour la ratification du Traité de Maastricht puis la ratification du Traité de Maastricht par les pays les plus réticents (II). I. La nécessité d'une révision constitutionnelle pour la ratification du Traité de Maastricht La ratification du Traité de Maastricht par la France ainsi que par l'Allemagne a nécessité l'adaptation de leur norme suprême respective. A. En France Une révision de la Constitution est intervenue en France avant la ratification du Traité qui s'est effectuée par référendum La révision de la Constitution Le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel le 11 mars 1992 en application de l'article 54 de la Constitution qui énonce que si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre Assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après une révision de la Constitution Cette saisine a été effectuée sur la question de savoir si l'autorisation de ratifier le Traité de l'Union européenne doit être précédée d'une révision de la Constitution. [...]
[...] La Chambre des communes accepte la ratification grâce à l'abstention de la majorité des membres du parti travailliste. B. Au Danemark Faisant partie d'un des pays les réticents, le Danemark a bénéficié d'un compromis national et la ratification du Traité s'est faite par voie référendaire Un compromis national Le Danemark ne veut pas perdre les avantages retirés de son appartenance à la Communauté économique tout en refusant les nouveautés apportées par l'Union européenne, un compromis national est approuvé le 30 octobre 1992 par le Parlement. [...]
[...] Le Bundestag approuve la ratification du Traité à une majorité écrasante. La ratification du Traité de Maastricht par la France et par l'Allemagne a donc nécessité une révision constitutionnelle mais la ratification par la Grande-Bretagne et par le Danemark qui sont les deux pays les plus réticents va engendrer compromis et dérogations. II. La ratification du Traité de Maastricht par les pays les plus réticents La ratification par la Grande-Bretagne et par le Danemark a posé le plus de difficulté. [...]
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