Les rapports Président et Premier ministre - Le rôle du gouvernement est-il en correspondance avec les règles constitutionnelles ?

Extraits

[...] Les rapports Président et Premier ministre - Le rôle du gouvernement est-il en correspondance avec les règles constitutionnelles ?  La Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution . Telle était l'exigence que formulait François Mitterrand à l'aube de la première cohabitation de la Ve République, période politique inédite qui verrait une redistribution du rôle des institutions politiques et, notamment, du gouvernement. Organe collégial investi du pouvoir exécutif, le gouvernement voit son rôle c'est-à-dire sa fonction, ce qu'il doit accomplir être déterminé, dans la plupart des démocraties, par des règles constitutionnelles, des dispositions présentes dans le texte fondamental du régime, la Constitution. [...]

[...] Ainsi, la responsabilité gouvernementale devant le Président n'est plus. Seule subsiste l'application rigoureuse de l'article 20, selon lequel le gouvernement est  responsable devant le Parlement  , caractéristique essentielle d'un régime parlementaire. La  reparlementarisation  du régime en période de cohabitation s'accompagne donc d'un accroissement du pouvoir gouvernemental et parlementaire, au détriment de celui du Président. Par surcroît, une même logique s'opère en ce qui concerne la politique de la Nation. Un pouvoir gouvernemental accru en matière de politique nationale La direction de la politique nationale bénéficie elle aussi, en période de cohabitation, d'un retour à une  application pure et simple du texte constitutionnel  (Pactet, Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel). [...]

[...] L'article 8 de la Constitution prévoit que le Président  nomme le Premier ministre  , lequel  dirige l'action du Gouvernement  (article 21). Le Président, en cas de concordance des majorités, exerce ce pouvoir de manière discrétionnaire. Il n'est pas tenu de nommer le chef de ladite majorité puisque, du fait de son élection au suffrage universel direct et de la concomitance des élections législative et présidentielle, il est le chef naturel des députés majoritaires. Des personnalités qui n'avaient jamais été titulaires d'un mandat parlementaire ont donc parfois été nommées Premier ministre (Hamon, Troper, Droit constitutionnel). [...]

[...] En période de fait majoritaire parfait, le rôle du gouvernement pâtit de la présidentialisation du régime et s'éloigne de ce que prévoit matériellement le texte fondamental. Néanmoins, tout s'inverse en période de cohabitation. La cohabitation : une parlementarisation du régime conforme à la lettre de la Constitution Le cas de figure qui consiste à ce que le Président doive composer avec une majorité à l'Assemblée nationale qui lui est hostile ne s'est présenté que trois fois au cours de la Ve République. [...]

[...] Aussi peut-il se voir être  obligé de choisir comme Premier ministre une personnalité qui l'a combattu dans le passé, et qui le combattra sans doute encore dans l'avenir  (Hamon, Troper, Droit constitutionnel). Le principe du parlementarisme selon lequel le gouvernement procède du Parlement est donc de nouveau respecté, d'autant plus que le Président ne pourra plus influer sur la nomination des autres ministres, celle-ci étant dépendante de l'initiative du Premier ministre, lequel ne lui est plus subordonné. En matière de révocation, il paraît de même inenvisageable que le chef de l'État décide de se séparer d'un chef de gouvernement qui bénéficie de la confiance de l'Assemblée nationale. [...]