Sans cette intégration le droit communautaire ne signifierait rien. Pour garantir ce caractère utile, il doit bénéficier de ce degré d'intégration.
Ce principe d'intégration, que l'on appelle souvent, « l'effet direct » renvoie à l'idée que les sujets du droit communautaire ne sont pas simplement les Etats (à l'inverse du droit international à l'origine) il vise à la fois les Etats, mais aussi les particuliers. Autrement dit, le droit communautaire produit des droits et des obligations que les autorités nationales sont tenues de protéger vis-à-vis de leurs sujets. Le droit communautaire affiche l'ambition de compléter ou remplacer le droit interne (français ici) qui était seul existant auparavant.
[...] Le juge communautaire ajoute des critères à sa décision. Dans l'hypothèse où une directive n'est pas transposée, celle-ci devra répondre à deux critères de fond et deux critères de forme : la directive doit être claire et précise ; la directive doit être complète et inconditionnelle. Concernant le type d'invocabilité, la directive communautaire ne bénéficie que d'une invocabilité verticale. Le particulier peut seulement l'invoquer face à l'Etat, la Cour faisant valoir que la directive a pour destinataire les Etats membres. [...]
[...] Il faut lui accorder un rang dans l'ordre juridique national eu égard à sa spécificité. Pour le Conseil d'Etat a. Le revirement de jurisprudence ne se fera pas avant 1975. L'article 55 l'autorisait à faire prévaloir les traités internationaux, et notamment les traités de Rome, sur les seules lois antérieures. Il faudra attendre l'arrêt Nicolo, du 20 octobre 1989, rendu en assemblée, pour que le Conseil d'Etat accepte pour la première fois de consacrer le principe d'une loi antérieure ou postérieure indifféremment aux traités. [...]
[...] Dans l'arrêt Costa contre Enel, la Cour dit clairement que la nature de la Communauté repose sur une limitation des droits souverains des Etats, un transfert de compétence. Et à partir de ce transfert, le droit communautaire institue un ordre juridique propre qui est intégré aux autres systèmes juridiques des pays membres. Cet ordre juridique repose sur l'existence d'un corps de règles opposables aux Etats membres et aux particuliers. La Cour fait ensuite valoir l'autonomie du droit communautaire. Ce principe signifie qu'un texte interne ne peut, en principe, être opposé au droit communautaire sous peine nuire à son efficacité et son unité. La Cour consacre la primauté. [...]
[...] Le juge communautaire considère qu'il est essentiel, pour le succès du droit communautaire est de conférer aux particuliers des droits individuels. Indépendamment des règlements auxquels l'applicabilité directe est expressément prévue par les traités, la jurisprudence applique aux différentes sources du droit communautaire des solutions différentes. D'abord pour les traités l'arrêt Van Gend en Loos (qui concerne l'effet direct d'une disposition du traité) donne deux indications à cet égard : une disposition du traité peut être considérée comme dotée d'effet direct si celle-ci attribue explicitement des droits et des obligations aux particuliers contre un autre particulier (horizontale) ou contre l'Etat (verticale). [...]
[...] Ecarter de nouveau cette loi au profit d'une disposition communautaire semble inconcevable dans l'esprit du juge français. Cependant avec l'article 55 de la Constitution, qui dispose que : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à la loi sous réserve que chaque autorité applique le traité le juge constitutionnel prendra indirectement position sur la primauté du droit communautaire dans une décision du 15 janvier 1975 sur la libéralisation de l'avortement. A cette occasion, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la non conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, notamment les dispositions premières sur le droit à la vie, du projet de loi français sur l'IVG. [...]
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