Certains hommes politiques français ont voulu donner aux citoyens un pouvoir législatif via le référendum. A la demande du Président de la République, un juriste français, Georges Vedel, qui avait été membre du Conseil constitutionnel, a rédigé avec la collaboration d'un comité un rapport sur la révision de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce rapport Vedel remis au Président le 15 février 1993 a été publié le 16 février 1993 au Journal Officiel.
Le rapport Vedel est d'un intérêt certain car on observe grâce à lui une volonté de donner un pouvoir au peuple, aux gouvernés. Ce rapport reflète l'organisation du pouvoir législatif tel qu'il était en 1993 avec un Parlement doté de plus de pouvoirs ainsi que l'exécutif tandis que les citoyens ont simplement le pouvoir d'élire les gouvernants.
En pratique, il est intéressant de remarquer la répartition des compétences entre gouvernants, gouvernés ou institutions au niveau du référendum législatif. Il semble également utile de comparer la volonté exprimée dans le rapport Vedel avec d'autres systèmes tels la Suisse, les Etats-Unis ou l'Italie et enfin de prendre connaissance de la portée qu'a eu ce rapport du comité consultatif sur la Constitution.
[...] Le peuple a donc la décision suprême et peut faire savoir si le sujet l'intéresse ou non. Le rapport Vedel est donc prometteur d'une avancée au niveau de la volonté des citoyens sur les référendums législatifs. Si celui-ci est suivi d'effets, la démocratie serait renforcée. B Enjeux essentiels pour les citoyens Encore plus loin de demander l'avis du citoyen au début et à la fin du référendum législatif, le rapport Vedel offrirait aux électeurs de statuer sur des questions essentielles qui concernent leurs vies et la vie de leur pays. [...]
[...] Le rapport fait mention d'une hypothèse qui semble logique dans un pays démocratique. Néanmoins, on peut remarquer que les questions sur lesquelles il y aurait possibilité de faire un référendum concernent un domaine très précis et les citoyens ne peuvent remettre en cause les gouvernants ou bien mettre un veto législatif. Ainsi, dans certains Etats des Etats-Unis, les électeurs peuvent rappeler les élus, c'est le recall. Les élus sont alors forcés de tenir leurs promesses. En Suisse, les citoyens peuvent, quant à eux, soumettre au référendum une loi, un arrêté fédéral ou un traité international engageant la Suisse pour plus de 15 ans. [...]
[...] La France connaîtra en mars 1993 une autre période de cohabitation avec Edouard Balladur et la victoire de l'opposition UDF/RPR aux législatives. Deux ans après la rédaction de ce rapport, la présidence changera de camp. Le rapport Vedel est d'un intérêt certain car on observe grâce à lui une volonté de donner un pouvoir au peuple, aux gouvernés. Ce rapport reflète l'organisation du pouvoir législatif tel qu'il était en 1993 avec un Parlement doté de plus de pouvoirs ainsi que l'exécutif tandis que les citoyens ont simplement le pouvoir d'élire les gouvernants. [...]
[...] C'est aussi important car cela évite des abus sur des thèmes comme la construction européenne ou la mondialisation. Le rôle du Conseil constitutionnel est donc de contrôler. C'est un rôle nouveau puisque le Conseil ne contrôle pas a priori la constitutionnalité de l'objet des référendums et encore moins a posteriori car c'est l'expression du peuple. Le Conseil constitutionnel jouerait selon le rapport Vedel un rôle considérable car il restreint l'indépendance des citoyens en matière de référendums. Ce rapport demandé par François Mitterrand fut assez novateur en donnant des pouvoirs plus importants aux minorités pour plus de démocratie. [...]
[...] Le rapport Vedel avait émis l'hypothèse avec l'article 11 de la Constitution d'un référendum législatif. Ce passage conseille au Président de donner l'initiative du référendum au Parlement avec le soutien des électeurs. Le référendum serait alors l'affaire des gouvernants et des gouvernés. Le Conseil constitutionnel aurait dans une certaine mesure sa place dans le référendum puisqu'il aurait le pouvoir de contrôler. Ce référendum d'initiative minoritaire porterait sur les mêmes objets que ceux proposés par le gouvernement. Vedel et son comité proposent alors une révision de la Constitution et désirent ainsi l'ajout d'un alinéa second à l'article 11 de la Constitution. [...]
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