En 2008 la constitution du 4 octobre 1958 est entrée dans sa 50e année. Institution durable, elle a néanmoins connu de nombreuses révisions constitutionnelles ces douze dernières années. C'est pourquoi un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5e république a vu le jour ,présidé par Edouard Balladur député de Paris, ancien premier ministre de 1993 à 1995. Son objectif était de rétablir un équilibre entre l'exécutif et le législatif et de réaffirmer les droits des citoyens.
Le comité a donc abouti à la conclusion que le rééquilibrage des institutions passait par le renforcement du pouvoir parlementaire (Assemblée nationale et Sénat) et le contrôle accru du pouvoir exécutif. De plus le rapport mis en avant pour rendre les institutions plus démocratiques, la nécessité de donner des droits nouveaux aux citoyens. Ce rapport fut commandé par le président de la République récemment élu, Nicolas Sarkozy le 18 juillet 2007 (décret n °2007-1108). Remis le 29 octobre 2007 au président il donna naissance au projet de loi constitutionnel sur la modernisation des institutions de la V ème République qui fut voté le 22 juillet 2008 par le congrès avec 2 voix de majorité des 3/5 ème nécessaire et promulgué le 23 juillet 2008 .Comprenant 47 modifications de la constitution, cette loi a donné lieu à de nombreuses polémiques. En effet elle est vue d'un côté comme un véritable « coup de plumeau » donné sur les institutions de la Ve au profit du parlement. Elle est de l'autre dénoncée comme la poursuite d'un processus engagé depuis 1962, celui de la «présidentialisation» des institutions de la 5e république.
On peut donc se demander comment se traduit la loi constitutionnelle dans la pratique ? Est elle une véritable modernisation des institutions ? Toutes les mesures du rapport ont-elles été retenues ? A-t-il réellement rééquilibré les institutions au profit du Parlement ?
[...] Le texte prévoit d'autre part un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception (tout citoyen pourra le demander). Mais également la création d'un Défenseur des droits des citoyens chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s'estimeraient lésées par le fonctionnement d'un service public et la possibilité de saisir le Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition. Les révisions constitutionnelles mises en œuvre par la loi du 23 juillet 2008 sont les révisions les plus importantes de la 5e république. [...]
[...] A t-il réellement rééquilibré les institutions au profit du parlement ? On cherchera dans une première partie à mettre en évidence le déséquilibre de nos institutions et les mesures concrètes prises par le rapport Balladur pour y remédier Dans un second temps, on s'efforcera de comprendre qui a bénéficié de ce rééquilibrage La modernisation des institutions : la loi du 23 juillet 2008. La commission propose de renforcer le pouvoir législatif ainsi que de conférer plus de droits aux citoyens Ceci pour répondre aux attentes de la démocratie moderne : Plus de transparence, de débats, de représentativité . [...]
[...] La loi du 23 juillet 2008 véritable rééquilibrage des institutions de la Ve République ? Les partis de gauche et notamment le parti socialiste voient dans cette révision la baisse des pouvoirs du parlement et la majorité un véritable rééquilibrage .L'application sera longue et fastidieuse pour le gouvernement Une application controversée Les travaux du comité Balladur ont suscité, avant même leur achèvement et la publication du rapport final, leur lot de spéculations et de critiques, à droite comme à gauche. [...]
[...] Les pouvoirs propres du chef de l'État sont restreints : modification de l'article 16 relatif aux pouvoirs exceptionnels limités à 30 jours et qui permet au conseil constitutionnel de vérifier au terme des 30 jours que «les conditions . demeurent réunies».(article 16) Le président ne préside plus le conseil de la magistrature et ne pas cumuler plus de 2 mandats. Il y a au-delà de la volonté de renforcer les prérogatives du parlement la volonté que nos institutions soient plus démocratiques. [...]
[...] Comprenant 47 modifications de la constitution, cette loi a donné lieu à de nombreuses polémiques. En effet, elle est vue d'un côté comme un véritable «coup de plumeau» donné sur les institutions de la Ve au profit du parlement. Elle est de l'autre dénoncé comme la poursuite d'un processus engagé depuis 1962, celui de la «présidentialisation» des institutions de la Ve République. On peut donc se demander comment se traduit la loi constitutionnelle dans la pratique ? Est-elle une véritable modernisation des institutions ? [...]
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