"Comment, d'un coté, éviter aux responsables d'un pouvoir exécutif d'être l'objet d'attaques judiciaires incessantes, qui mettraient en péril l'exercice de leur fonctions au service de la collectivité ? Comment, d'un autre coté, éviter qu'ils puissent bénéficier d'une impunité, de fait ou de droit, finalement aussi intolérable dans son principe et insupportable aux citoyens que le harcèlement judiciaire ?"
[...] Il faut donc dans un premier temps se reporter au texte fondamentale, mais aussi regarder l'idée dans un deuxième temps vis à vis des attentes actuelles quant à la dignité de la fonction. La Constitution pose les devoirs que doit remplir le chef de l'Etat. Il s'agit d'une approche fonctionnelle de l'idée. Le titre II du texte de 1958 pose les fonctions que doit remplir le président de la République. Il possède des fonctions d'arbitrage, il nomme le premier ministre ainsi que le gouvernement et certains hauts fonctionnaires. [...]
[...] Toutefois la commission Avril de part sa composition et du fait du sujet sensible qu'elle se devait de traiter apparaît comme exempte d'une influence extérieur néfaste. Ainsi sans pouvoir réellement l'atteindre, la commission ne pouvait que tendre vers une certaine neutralité et une certaine objectivité nécessaire à la résolution d'une question suscitant une vif débat et une vive émotion au sein de l'opinion publique. La commission Avril s'est donc vu investir la difficile tâche de réfléchir sur le statut pénale du chef de l'Etat et de formuler à des propositions de réforme qui lui paraissaient appropriées. [...]
[...] RDP 2003 p74 Rapport Avril p7 RDP 2003 p63 Le Monde du 13/12/02 p6 Rapport Avril p34 La procédure de destitution doit malgré tout rester exceptionnelle afin de ne pas entraîner une instabilité des institutions telle que cela fut le cas lors de la III République avec une instabilité gouvernementale. Le même phénomène ne devait pas se reproduire avec la création de cette procédure. Le président de la République se doit de rester hors du champ d'action de ceux qui souhaiteraient le déstabiliser à des fins personnelles ou partisanes. [...]
[...] Le caractère sensible du sujet poussa la commission à rendre son rapport dans les plus brefs délais, qui fut rendu le 12 décembre 2002. L'intérêt de former une commission pour résoudre la difficulté fut au centre d'un débat qu'il semble intéressant d'évoquer ici. Georges Clemenceau expliquait que pour enterrer un problème, il fallait créer une commission ».Reprenant ces termes, Arnaud Montebourg accusait cette commission de maquiller la vérité et de ne pas disposer de la sérénité nécessaire pour conduire ses travaux Jacques Robert considère pour sa part que malgré le fait que la technique de la commission constitue une facilité dont les gouvernants sont tentés d'user trop largement, elle présente quatre avantages non négligeables. [...]
[...] D'un coté il y aurait l'être et de l'autre l'institution. rapport Avril p6 RDP 2003 p58 RDP 2003 p62 Toutefois la distinction ne semble que relative car la fonction ici va protéger le titulaire à un point tel que celui-ci va disparaître derrière elle. Pour la majorité de la doctrine, l'homme doit disparaître derrière sa charge. Le titulaire va donc bénéficier d'une immunité temporaire. Ferdinand Mélin-Soucramanien considère que ce qui est primordial, c'est que le peuple souverain soit le maître du temps durant lequel la fonction présidentielle est inviolable.(1) Le président de la République du fait de la tâche qui lui est imparti et de l'origine de son mandat ne pouvait donc bénéficier d'autre mesure que celle du principe d'inviolabilité. [...]
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