La tradition républicaine française a, depuis 1875, admis un Parlement bicaméral, composé de deux chambres différenciées par leur mode d'élection et leur composition. La Constitution de 1958 a reconduit ce Parlement en instaurant une Assemblée Nationale et un Sénat. Comme dans tout régime parlementaire, le Parlement français consacre l'essentiel de son rôle à l'activité normative classique consistant en l'adoption de la loi selon la ou les procédures prévues ainsi qu'au contrôle de l'exécutif, responsable politiquement devant le Parlement, élément primordial du régime parlementaire, rappelé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Au-delà de ces deux activités primordiales, la Constitution de 1958 confie également au Parlement un rôle en matière constitutionnelle (article 89) ainsi qu'en tant que juge du président de la République dans des circonstances très précises (article 68), mais qui ne semblent pas devoir être discutés plus avant.
Dans le cadre de la Ve République française, compte tenu de la volonté des constituants de 1958 de rationaliser le régime parlementaire, le rôle du Parlement en tant que législateur et assurant le contrôle du gouvernement, est soumis, par le texte constitutionnel lui-même ainsi que par la pratique institutionnelle, au respect de nombreuses règles et à une considérable influence gouvernementale qui va aller jusqu'à restreindre et limiter la portée. C'est à travers ces dispositions constitutionnelles et cette présence incontournable du gouvernement que l'on peut analyser le rôle du Parlement, en considérant l'encadrement de son activité normative, et les limitations de sa fonction de contrôle.
[...] Le Parlement, chambre d'enregistrement des volontés gouvernementales? Aujourd'hui 80% des lois qui sont votées proviennent du gouvernement. Cette situation correspond à deux choses: rationalisation du parlementarisme et volonté de limiter le rôle du parlement changement de contexte politique, où la majorité parlementaire soutient le gouvernement. Le Parlement ne maitrise pas complètement le choix des textes qu'il discute: l'initiative est partagée entre lui et le gouvernement (article 39). C'est le gouvernement qui détermine l'essentiel de l'ordre du jour, et peut ainsi verrouiller le travail du parlement. [...]
[...] II) Une fonction de contrôle limitée La réglementation des mécanismes constitutionnels Article 49: la responsabilité des ministres peut être engagée par le Parlement. Lors de sa rédaction l'article 49 a été sujet à controverse. Michel Debré considérait que son premier alinéa faisait obligation au chef du gouvernement de s'assurer dès son entrée en fonction la confiance de l'Assemblée Nationale à la majorité absolue. L'emploi de l'indicatif (valeur impérative en droit constitutionnel) et la distinction entre programme et déclaration de politique générale semblait aller dans le sens de cette analyse. [...]
[...] Pour éviter une mise en jeu constante de la responsabilité politique, il est requis pour qu'une motion de censure soit valable, qu'elle recueille la signature d'un dixième des députés de l'Assemblée Nationale, sachant que ceux-ci ne peuvent être signataires de plus de trois motions de censure par session ordinaire et par une session extraordinaire, intervenant sur le seul fondement de l'article 49-2. Un délai de 48h doit être respecté après le dépôt de la motion et le vote, pour que le gouvernement réunisse une majorité. Enfin, la motion doit être approuvée à la majorité pour contraindre le gouvernement à la démission. La Constitution de 1958 offre aussi d'autres moyens de contrôle: questions écrites et orales, commissions d'enquêtes et de contrôle, mission d'information des commissions permanentes ou spéciales. [...]
[...] La distinction loi-règlement et donc les champs de compétence du Parlement sont mouvants grâce à l'évolution de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, mais cela ne doit pas faire penser que le Parlement est totalement libre. Il ne jouit plus de son monopole qu'il avait sous la IIIe et IVe. Son activité normative est en effet conditionnée par le nécessaire respect des normes internationales et européennes et la Constitution. Si ce contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires, il est obligatoire pour celles organiques et surtout pour les règlements intérieurs des assemblées, ce qui n'est pas sans limiter leur autonomie d'organisation. [...]
[...] A quoi sert le Parlement sous la Vème République ? La tradition républicaine française depuis 1875, admis un Parlement bicaméral, composé de deux chambres différenciées par leur mode d'élection et leur composition. La Constitution de 1958 a reconduit ce Parlement en instaurant une Assemblée Nationale et un Sénat. Comme dans tout régime parlementaire, le Parlement français consacre l'essentiel de son rôle à l'activité normative classique consistant en l'adoption de la loi selon la ou les procédures prévues ainsi qu'au contrôle de l'exécutif, responsable politiquement devant le Parlement, élément primordial du régime parlementaire, rappelé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. [...]
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