A quoi sert le Parlement ?

Extraits

[...] Arrêt NICOLO: toute loi qui méconnaît un traité international écarte l'application de cette loi. La procédure législative pourtant traditionnellement réservée au Parlement est encadrée. B. La mainmise gouvernementale sur l'activité législative l'initiative gouvernementale en matière législative : - Art 48 al le gouvernement fixe l'ordre du jour des assemblées .il fait passer ses textes. - Art 39:"l'initiative des lois appartient concurremment au 1er Ministre et aux membres du Parlement." Mais dans la pratique 90% des textes adoptés sont des projets de loi. [...]

[...] Conclusion La caractéristique majeure de la Vème République réside dans la place réduite qu'elle accorde au Parlement. La Constitution n'est pas le principal facteur de cet état de fait. Le Parlement est surtout prisonnier de la discipline majoritaire, même si le Conseil Constitutionnel annule pour incompétence négative de nombreuses dispositions législatives dans le domaine des Libertés. Ce phénomène est d'ailleurs observable en Allemagne également où l'article 67 de la loi fondamentale par la motion de censure constructive consacre le parlementarisme rationalisé en Allemagne. [...]

[...] - Art 49-3 : L'arme suprême du parlementarisme rationalisé. Le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte qui est considéré comme adopté si une motion de censure n'est pas votée dans les 24 heures qui suivent. II. Néanmoins, le Parlement reste indispensable : l'organe d'expression de la souveraineté nationale A. Le Parlement conserve une fonction de contrôle sur le Gouvernement : - Art 42 al-1: La question de confiance du Gouvernement devant l'Assemblée. - Art49 al-2 : La motion de censure. [...]

[...] Sous la Vème, le Parlement perd donc de son prestige. Cependant, il faut se garder de considérer le Parlement comme un pantin dont l'exécutif tirerait les ficelles. Le parlement conserve un rôle primordial dans l'édition des normes et fait valoir son autorité par des instruments mis à sa disposition (notamment le Conseil Constitutionnel). Face à une montée en puissance de l'exécutif, quel est le rôle du Parlement ? Maîtrise-t-il réellement la procédure législative ? La mainmise du gouvernement sur la production de la loi est-elle absolue ? [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel précise que les art. 34-37 ne sont là que pour protéger le Gouvernement : donc si le Gouvernement accepte des incursions parlementaires dans son domaine, personne ne peut s'insurger contre. B. Un rôle légitime et renforcé Le Parlement représentant de la souveraineté Nationale. Base du régime Parlementaire : Les Parlementaires expriment la volonté générale et détiennent donc la souveraineté nationale. Cf. Art 3 : "La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants d'où le refus du mandat impératif (Art27) et le vote personnel." Décision du conseil Constitutionnel du 23 juillet 86, autorise la possibilité d'un vote collectif Si ce dernier ne va pas à l'encontre de la volonté du Parlement et si le résultat du vote n'en est pas affecté. [...]