À quoi sert une Constitution ? - publié le 04/11/2024

Extraits

[...] De plus, selon l'art. 89 de la Constitution française, c'est le Président de la République, sur initiative du Premier ministre ou du Parlement qui peut modifier la Constitution. - Ainsi, selon sa définition « moderne », une Constitution est une norme suprême, une norme fondamentale placée au sommet d'un bloc de Constitutionnalité, conformément à la théorie de Hans Kelsen. - Enfin, une Constitution peut présenter une autre fonction : celle de réguler et pacifier le jeu politique. En d'autres termes, elle est une garantie de stabilité dans un état de droit. [...]

[...] - Toutefois, on pourrait penser que le caractère suprême de la Constitution commence à être remis en cause, puisque l'on assiste à l'émergence d'un droit international qui se revendique comme étant une possible norme supérieure à la Constitution. Néanmoins, ce constat est à nuancer, puisque le contrôle de Conventionalité est inférieur dans la hiérarchie des normes au contrôle de Constitutionalité. Par ailleurs, l'objectif reste le même, car lorsque le juge procède à un contrôle de conventionnaliste, c'est une fois de plus afin de garantir les droits et libertés fondamentales. En d'autres termes, celui-ci est une garantie supplémentaire pour le maintien d'un État de droit. [...]

[...] On peut donc se demander, à quoi sert une Constitution ? Dans un premier temps, il s'agira d'analyser la Constitution en tant que garantie nécessaire contre l'arbitraire des gouvernants, puis le caractère suprême de la Constitution en tant que garantie de sa supériorité sur les autres normes. I. La Constitution comme garantie nécessaire contre l'arbitraire des gouvernants Selon sa définition dite matérielle, la Constitution se définit l'ensemble des règles relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir ainsi que comme une garantie de la protection des libertés fondamentales : dans un premier temps contre l'arbitraire du pouvoir royal symbolisé par les lettres de cachet, ensuite contre la puissance souveraine de l'État. [...]

[...] À quoi sert une Constitution ? Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « Toute société dans laquelle la protection des droits n'est pas garantie et la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a point de Constitution. » Cette affirmation semble placer dès le départ la Constitution comme une norme « négative » et libérale ayant pour objectif, la protection des libertés individuelles. Cet article de la DDHC se situe dans un contexte de révolutions, de volonté des peuples de garantir lesdites libertés contre d'une part, l'arbitraire royal, auparavant symbolisé par les lettres de cachet, d'autre part contre l'éventuel arbitraire de l'État en limitant sa puissance. [...]

[...] Ainsi, la Constitution a pour rôle de délimiter sa puissance. Par exemple, certaines normes sont perçues, considérées comme tellement fondamentales qu'elles ne sont pas modifiables : ? En vertu de l'article 89 de la Constitution française : la forme républicaine du gouvernement n'est pas modifiable. ? En vertu de l'article 75-3 de la Loi fondamentale allemande (das Grundgesetz), relative à l'organisation des Länder est intouchable grâce à la « clause d'éternité (Ewigkeitsklausel). » La conformité des lois à la Grundgesetz est d'ailleurs garantie par la Cour Constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht). [...]