Pour saisir toute l'utilité actuelle du Conseil constitutionnel, il faut se référer à sa politique jurisprudentielle qui va bien au delà de ce qu'avaient imaginé les Constituants. Ce qu'il faut bien noter c'est que le Conseil constitutionnel produit sa propre utilité : il faut voir dans l'édifice prétorien du Conseil une oeuvre autolégitimante de son action. C'est ce que dit en substance Dominique Rousseau : 'Le contrôle de constitutionnalité des lois est légitime parce qu'il produit une définition de la démocratie qui le légitime'. C'est ce que nous allons essayer de voir sous un angle double
[...] - Pouvoir d'annulation B. Le Gardien des libertés et droits fondamentaux Le contrôle de la hiérarchie des normes - Charles Eisenmann : la sanction de l'incompétence du législateur : "l'inconstitutionnalité d'une loi se rapporte toujours en dernière analyse à une irrégularité de procédure " - Le dernier mot au constituant : ex 1993 - "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution" La création continue des droits et libertés : le protecteur des libertés publiques et des droits fondamentaux de l'homme - La constitutionnalisation des libertés de la personne : - * La liberté individuelle, une notion plurielle (inviolabilité du domicile ou droit a disposer librement de son corps . [...]
[...] Ainsi, le Conseil Constitutionnel a eu dans sa Décision 59-2 D.G. des et 24 juin 1959, à censurer le règlement de l'Assemblée nationale au motif que le dit règlement prévoyait des modalités de contrôle du gouvernement non-prévues par la Constitution et étendait le pouvoir d'initiative législative des parlementaires alors même que celui-ci avait été limité par la Constitution. b - L'extension du domaine législatif : Le Conseil constitutionnel a étendu le domaine législatif en interprétant de façon extensive l'article 34 de la Constitution, en entendant largement la notion de "principes fondamentaux" (ex. [...]
[...] Le Conseil défend d'abord le pouvoir d'initiative du Premier ministre contre toute injonction du Parlement (art. 39). Son contrôle se porte aussi sur l'organisation du travail législatif : respect de la maîtrise de l'ordre du jour, procédures d'adoption . Contrôle des conditions de discussion parlementaire : droit d'amendement (cf "amendement Seguin" 23 janvier 1987) Contrôle des conditions de vote : vote personnel (art.27), ok pour le vote bloqué à tout moment Contrôle des règles de procédure budgétaire et parlementaire : contrôle des initiatives parlementaires (art 40) : large conception des "Charges publiques'. [...]
[...] Plus encore le Conseil constitutionnel a découvert de sources de compétence législative du Parlement. En effet, le Conseil considère qu'une matière relève de la loi chaque fois qu'un article de la Constitution, une disposition de la Déclaration de 1789 ou un alinéa du Préambule de 1946 fait référence à l'intervention nécessaire du Législateur. (ex. dans sa décision célèbre du 28 novembre 1973, le Conseil avait à déterminer si il revenait à l'autorité législative ou réglementaire, dans le silence de l'article 34, de définir les contraventions et les peines qui s'y rapporte. [...]
[...] L'encadrement du pouvoir réglementaire a - la préservation du domaine réglementaire Le Conseil constitutionnel a d'abord donné une interprétation large de l'article 37 al.2 de la Constitution qui permet au gouvernement de délégaliser un texte de forme législative intervenu dans le domaine réglementaire. Défendant l'existence d'un pouvoir réglementaire minimal, le Conseil a censuré les interventions du Parlement dans ce domaine notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi. De la même manière, en témoigne sa décision de 1989 à propos du CSA, le Conseil n'admet que restrictivement le partage du pouvoir réglementaire avec d'autre autorité. b - la défense des prérogatives gouvernementales dans la procédure législative. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
