En quoi le Parlement dispose-t-il de moyens permettant de contrôler le gouvernement qu'il utilise différemment selon la situation politique ?

Extraits

[...] I. Des moyens utilisés de façon variable selon la situation politique A. En période de cohabitation, la primauté du parlement sur le gouvernement forte responsabilité du gouvernement devant le parlement utilisation fréquente de l'art. 49-3 et motions de censure souvent déposées B. Hors période de cohabitation, une collaboration gouvernementale parlementaire gouvernement passe par ses amis parlementaires pour faire passer des projets de lois en proposition de loi : étude d'impact pas obligée par ex donc procédure plus simple art. [...]

[...] 49-4 le PM peut demander au Sénat d'approuver une déclaration de politique générale Donc, avec l'article 49 de la Constitution, le Parlement peut renverser le gouvernement dans plusieurs situations. Il existe néanmoins d'autres moyens utilisés par le Parlement pour contrôler le gouvernement. B. Autres moyens questions écrites ou orales posées par le Parlement sont des questions d'information qui ne peuvent pas engager la responsabilité constitutionnelle du gouvernement, mais seulement avoir un impact politique les commissions d'enquête comme pour les affaires d'Outreau ou de Benalla permettent au Parlement de contrôler les actions du Gouvernement. par des missions d'information et groupes de travail créés par les commissions permanentes. [...]

[...] En quoi le Parlement dispose-t-il de moyens permettant de contrôler le gouvernement qu'il utilise différemment selon la situation politique ? Michel Debré, l'un des pères fondateurs de la constitution de la Ve République a dit que « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c'est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo succès publicitaires ». [...]

[...] Mais au fur et à mesure le Parlement est revalorisé et permet de remplir son rôle de contrôle du gouvernement en plus du vote des lois. En Angleterre, il existe aussi un système de responsabilité des ministres. Ceux-ci sont responsables devant la chambre dans laquelle ils siègent. Ils répondent à des questions et font des déclarations. Il est donc intéressant ici de comprendre comment le Parlement a repris du pouvoir depuis le début de la Ve République et comment peut contrôler le gouvernement. En quoi le Parlement dispose-t-il de moyens permettant de contrôler le gouvernement qu'il utilise différemment selon la situation politique ? [...]