Loi portant statut de la collectivité territoriale Corse, peuple français, principe d'indivisibilité, préfecture, départements, article 1er de la Constitution, souveraineté nationale, principe d'égalité, loi du 2 mars 1982, article 72 de la Constitution
La Corse est une île française depuis 1789. L'état y est représenté par une préfecture de région se trouvant à Ajaccio qui fait office de préfecture de Corse du Sud et une préfecture départementale à Bastia pour la Haute-Corse. Les sous-préfectures sont au nombre de trois. Elle compte aussi 5 arrondissements, 26 cantons et 360 communes. Son administration territoriale est une longue évolution. En 1811, la Corse est un département unique, divisé en 1975 en deux départements. La région Corse en tant que collectivité est créée en 1982. La Corse a sans cesse cherché au fil des époques à être indépendante de la France. Elle a quelques particularités dans ses compétences, mais reste tout de même très rattachée à la France.
Ainsi dans une décision constitutionnelle de 1991, la Corse a tenté de se séparer encore plus de la France avec pour objectif de devenir une collectivité à statut particulier. Cette loi s'est vue être saisie un grand nombre de fois par beaucoup de personnes et ainsi, prouve que la loi posait beaucoup de problèmes. Elle a en effet posé un grand nombre de questions sur l'égalité, la constitutionnalité ou encore l'unité de cette volonté d'éloigner encore un peu plus la Corse de la République française et d'en faire un "peuple corse".
[...] En effet, ce fonctionnement ne se trouve nulle part ailleurs dans les collectivités territoriales de la République française et là encore, en vertu de l'article 2 de la constitution, cette décision porterait atteinte à l'égalité de tout le peuple français face aux lois. C'est ainsi pour cela que le Conseil constitutionnel aurait déclaré cette volonté d'introduire le code électoral « contraire à la constitution ». L'égalité entre les citoyens français est donc un des mots d'ordre de la constitution de 1958. [...]
[...] Or les lois des citoyens, par principe d'égalité, ne doivent faire objet d'aucune distinction. Or il nous est également précisé que cet enseignement n'est pas à « caractère obligatoire ». Ainsi, ne pas rendre cet enseignement obligatoire laisse la possibilité aux citoyens de le faire ou pas et donc ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel. Ensuite, un problème d'égalité se posait aussi concernant l'article 85 relatif à la refonte des listes électorales. Cet aspect consistait à ce que chaque commune de Corse face l'objet d'une refonte électorale avant la première élection de l'Assemblée Corse. [...]
[...] Elle respecte toutes les croyances. » Ainsi, il y a dans la constitution la présence d'un principe d'égalité entre tous les citoyens de la République française. La loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse pose un certain nombre de questions vis-à-vis de ce principe d'égalité. Premièrement, il y a volonté d'introduire « l'enseignement de la langue et de la culture corses dans le temps scolaire des établissements situés dans la collectivité territoriale corse », article 53 alinéa 2 de la loi. [...]
[...] L'article 1er de la loi indique que le « peuple corse est constituant du peuple français », de cette manière, la présence d'un autre peuple composant le peuple français est consacrée juridiquement. Or, la constitution de 1958 avait été pour tous les Français dans leur ensemble, cette reconnaissance se trouve être inconforme aussi bien au préambule de la constitution que l'article 2. En effet dans le préambule, le peuple proclame « son attachement aux principes de la souveraineté nationale » signifiant que la souveraineté doit appartenir à la nation tout entière et non seulement à une partie de celle-ci. [...]
[...] En effet dans son article 2 alinéa second, « les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée de Corse et son président, le Conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique, social et culturel de Corse ». Or, dans la constitution du 4 octobre 1958, l'article 72 nous indique clairement que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ». [...]
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