En quoi la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 permet-elle l'élaboration de la nouvelle Constitution de manière rapide et démocratique ?

Extraits

[...] En quoi la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 permet-elle l'élaboration de la nouvelle Constitution de manière rapide et démocratique ? Nous verrons dans une première partie que cette loi constitutionnelle annonce un nouveau texte constitutionnel soumis à des conditions de fond mais prévoit également de nouvelles conditions de forme pour une révision d'origine gouvernementale plus rapide (II.) I. La préparation à un nouveau texte constitutionnel soumis à des conditions de fond La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 permet l'élaboration d'un nouveau texte constitutionnel soumis à des conditions de fond qui sont nécessaires pour garantir une légitimité démocratique et qui précisément encadreront le nouveau texte (B.). [...]

[...] Cette délégation par l'Assemblée nationale avait été vivement critiquée, notamment par le général de Gaulle lui-même : un pouvoir constitué tel que le Parlement n'était pas en droit de disposer ainsi des compétences que lui conférait la Constitution. Toutefois, en dépit de ce transfert commun aux lois du 10 juillet 1940 et du 3 juin 1958, la démarche de 1958 ne justifie pas de telles critiques. En effet, alors que le maréchal Pétain pouvait disposer du pouvoir constituant comme il l'entendait, car soumis uniquement à des conditions très vagues, la loi constitutionnelle du 3 juin établit en réalité des conditions de fond extrêmement précises garantissant le respect d'un minimum de légitimité démocratique. B. [...]

[...] Notons par ailleurs que ces deux textes acquièrent valeur constitutionnelle par la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel ce qui montre leur importance et leur prise en considération. Pour finir, cinquièmement, « la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés », c'est-à- dire que la Constitution de 1958 devra régler le dossier algérien et régir le destin des autres outre-mer. Ainsi, la loi constitutionnelle du 3 juin anticipe donc sur le contenu même du texte à venir en cherchant à lier le Gouvernement investi le 1er juin 1958 dans la rédaction du texte constitutionnel avec pour unique contrôle et garantie le vote du peuple lors du référendum constitutionnel, désormais imposé dans tous les cas par les nouvelles conditions de forme. [...]

[...] En quoi la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 permet-elle l'élaboration de la nouvelle Constitution de manière rapide et démocratique ? Dès 1955, le besoin d'une réforme de la Constitution de 1946 se faisait ressentir. En effet, dans une résolution en vue d'une révision, l'Assemblée nationale déclarait : « Il est d'une extrême urgence de réformer la Constitution pour mettre la République à même d'assurer l'ordre dans l'État et le salut de la Nation. Les difficultés rencontrées dans le passé prouvent à l'évidence que la procédure de révision telle qu'elle résulte de l'actuelle rédaction de l'article 90 de la Constitution ne permet pas d'aboutir ». [...]

[...] Effectivement, « la loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption ». Pour démentir le parallélisme effectué entre la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et celle du 10 juillet 1940, on peut noter que l'entrée en vigueur d'un acte constitutionnel émanant du maréchal Pétain ne nécessitait pas une ratification populaire alors que cette condition est essentielle dans la procédure établie par la loi du 3 juin. En effet, le premier acte constitutionnel du 11 juillet 1940 n'a jamais eu à être ratifié pour entrer en vigueur alors que la Constitution du 4 octobre 1958 a été préalablement adoptée par la voie du référendum constitutionnel le 28 septembre 1958. [...]